PAGE PRODUIT POLTRONA FRAU – CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Le présent site internet, accessible à l’adresse suivante: https://dpp.poltronafrau.com (ci-après le « Site »), est publié par la société Poltrona Frau S.p.A., dont le siège social est situé à Meda (MB) 20821, via Luigi Busnelli n°1, TVA n° 05079060017 (ci-après « Poltrona Frau »).
Le Site est hébergé par Aura Blockchain Consortium, dont le siège est situé Rue Vallin 2, 1201 Genève, Suisse.

 

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE DPP (« SITE »)

 

Les présentes conditions générales (« CG ») définissent les conditions dans lesquelles un client ayant acheté un produit (le « Produit ») auprès de POLTRONA FRAU (le « Client ») peut accéder aux informations relatives au Produit et demander le certificat numérique de propriété relatif audit Produit (le « Certificat de Propriété »).

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes CG. En accédant au Site (c’est-à-dire en se connectant) et en l’utilisant, le Client accepte sans réserve les CG.

Les présentes CG complètent et ne remplacent pas tout accord éventuel entre le Client et POLTRONA FRAU ni toute autre condition applicable aux services proposés par POLTRONA FRAU. En particulier, la commande d’un Produit via le site web de POLTRONA FRAU ou via des représentants commerciaux directs est régie par les termes et conditions disponibles au lien suivant: https://www.poltronafrau.com/terms-and-conditions.html

Le Client manifeste son acceptation des CG et de la Politique de Confidentialité en vigueur en cochant la case associée à la mention : « J’accepte les Termes et Conditions du Site ».

POLTRONA FRAU peut mettre à jour et modifier les CG à tout moment. Les Clients seront informés de ces modifications via la rubrique « Dernière mise à jour » et les modifications seront réputées acceptées lors de la première utilisation du Site après notification de celles-ci.

 

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

 

Le Site est accessible exclusivement aux Clients.

Lors de l’achat du Produit, il est fourni au Client :

▪ un certificat papier comportant un numéro de série unique (« Code PIN Personnel ») ;

▪ un livret physique doté d’un tag NFC.

Pour accéder au Site, le Client doit scanner le QR Code avec son smartphone ; il visualisera ensuite le DPP contenant les informations sur le Produit. Le Client sera invité à accepter les présentes CG et à saisir le Code PIN Personnel afin de demander le Certificat de Propriété.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son Code PIN Personnel. Le Client doit informer immédiatement POLTRONA FRAU de toute utilisation non autorisée de son Code PIN Personnel, ou de toute autre violation de sécurité.

Le Client doit avoir au moins 18 ans pour accéder au Site et l’utiliser.

Le Site et ses services sont destinés à être accessibles dans le monde entier. Toutefois, l’accès depuis certains pays peut être restreint en raison de réglementations locales ou de limitations techniques. Actuellement, l’accès depuis la Chine est temporairement désactivé.

 

ARTICLE 3. IDENTIFICATION DU PRODUIT ET INFORMATIONS DE TRAÇABILITÉ

 

3.1 Accès aux informations sur le Produit

Les informations relatives au Produit mises à disposition sur le Site (« Informations sur le Produit ») présentent des données fiables et certifiées, ancrées sur une blockchain, afin de fournir une source d’informations digne de confiance.

Le cas échéant et lorsque cela est applicable, le Client pourra accéder à des informations relatives :

▪ au modèle

▪ aux informations de fabrication

▪ aux matières premières

▪ au service (modalités d’utilisation, d’entretien et de réparation du produit)

▪ au certificat

POLTRONA FRAU fera de son mieux pour garantir que les Informations sur le Produit soient exactes et à jour ; toutefois, elle ne peut en garantir l’exactitude absolue.

Les Informations sur le Produit peuvent être mises à jour au fil du temps. Toutes les modifications sont enregistrées de manière permanente sur la blockchain. Toutefois, la visibilité de ces mises à jour pour l’utilisateur final peut être limitée selon la configuration de la plateforme Aura. Des modifications des champs visibles existants sont possibles et sont consignées dans la section « BLOCKCHAIN TRACEABILITY », même si le contenu spécifique de la modification peut ne pas être explicitement affiché.

 

3.2 Accès au Certificat de Propriété numérique

Via le Site, le Client pourra demander son Certificat de Propriété en cliquant sur le bouton « Demander le Certificat de Propriété ».

Le Client pourra ensuite consulter et télécharger son Certificat de Propriété, qui est un NFT (jeton non fongible) et représente sur la blockchain un Certificat de Propriété immuable et fiable relatif au Produit.

Une fois le Certificat de Propriété numérique téléchargé, le Produit sera associé exclusivement au Client en tant que nouvel et unique propriétaire désigné, enregistré sur la blockchain privée d’Aura Blockchain Consortium grâce à un NFT associé au Produit.

En cas de revente du Produit, le Certificat de Propriété pourra être transféré à un nouveau propriétaire via les fonctionnalités fournies par Aura Blockchain Consortium, sous réserve d’activation par POLTRONA FRAU. Le processus de transfert, s’il est disponible, sera régi par les procédures applicables définies par POLTRONA FRAU et Aura Blockchain Consortium.

Le Certificat de Propriété n’a pas de date d’expiration et demeure valable indéfiniment, sauf communication contraire de POLTRONA FRAU.

Le Certificat de Propriété numérique peut être téléchargé dans l’application wallet native du smartphone du Client ou sous forme de certificat au format PDF.

 

ARTICLE 4. SÉCURITÉ

 

POLTRONA FRAU met en œuvre des mesures commercialement raisonnables pour assurer la sécurité du Site. Toutefois, elle ne peut garantir que le Site sera exempt de virus et/ou de tout autre code informatique susceptible de contenir des éléments contaminant ou destructeurs.

Il incombe au Client de mettre en place des mesures de sécurité informatique appropriées (y compris un antivirus et d’autres contrôles de sécurité) afin de répondre à ses besoins spécifiques en matière de sécurité et de fiabilité de l’information.

 

ARTICLE 5. UTILISATION APPROPRIÉE DU SITE

 

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière licite et conformément aux présentes CG, et à ne pas perturber ni interférer avec les ressources système, les serveurs ou les réseaux connectés ou accessibles via le Site.

Le Client ne peut accéder au Site ni l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles il est mis à disposition. Le Client s’engage à ne pas:

(i) utiliser des robots, spiders, scrapers, deep links ou tout autre outil automatisé similaire d’extraction ou de collecte de données ;

(ii) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel faisant partie du Site.

 

Il est expressément interdit de tenter d’obtenir ou d’obtenir un Certificat de Propriété appartenant à un tiers.

L’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle, y compris, sans s’y limiter, des agents automatisés, bots ou outils de machine learning, pour accéder, interagir, extraire ou analyser toute partie du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sauf autorisation écrite de POLTRONA FRAU.

 

ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT ET DISPONIBILITÉ DU SITE

 

POLTRONA FRAU fera de son mieux pour maintenir le Site disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance programmée, migrations, mises à jour ou contraintes liées au fonctionnement d’Internet, sans aucune responsabilité envers le Client.

La transmission des données via Internet présente une fiabilité limitée. Les réseaux peuvent être saturés, ce qui peut affecter les délais de transmission et la disponibilité.

Par conséquent, certaines fonctionnalités du Site, y compris le téléchargement du Certificat de Propriété ou l’accès à des informations produit mises à jour, peuvent être temporairement indisponibles.

 

ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site est la propriété de POLTRONA FRAU. L’ensemble des codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, designs du site, audio, vidéo, textes, photographies, graphismes, marques et logos (les « Éléments Protégés ») appartient à POLTRONA FRAU ou à des tiers et est protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle des Éléments Protégés à des fins commerciales est interdit(e) sans l’accord écrit préalable de POLTRONA FRAU.

Aucune disposition des présentes CG ne confère une licence ou un droit d’utilisation des Éléments Protégés.

 

ARTICLE 8. LIENS EXTERNES

 

Le Site DPP peut inclure des liens externes vers des sites exploités ou contrôlés par des tiers. Tout lien approuvé vers des sites web non exploités par POLTRONA FRAU est fourni uniquement pour la commodité des Clients.

Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site. POLTRONA FRAU n’examine pas ces sites web liés et ne fait aucune déclaration, expresse ou implicite, quant à la qualité, la pertinence, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la disponibilité ou la légalité du contenu de ces sites web. POLTRONA FRAU ne sera en aucun cas responsable des produits, services, informations et autres contenus proposés via ces sites web liés. Si le Client décide d’accéder à l’un des sites tiers liés au Site, il le fait entièrement à ses propres risques.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES

 

Afin de permettre au Client d’accéder au Site et d’obtenir le Certificat de Propriété, POLTRONA FRAU et ses sous-traitants autorisés peuvent traiter des données personnelles relatives au Client, y compris, sans s’y limiter : le nom, les coordonnées, les informations d’achat du produit et les interactions avec le Site.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD »), et repose sur la nécessité d’exécuter le contrat avec le Client et de respecter des obligations légales.

Une Politique de Confidentialité détaillée est disponible à l’adresse https://www.poltronafrau.com/legal/dpp.html, et décrit les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées.

 

En outre, POLTRONA FRAU a réalisé une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD / DPIA) afin d’évaluer et d’atténuer les risques liés à l’utilisation de la technologie blockchain et à l’émission de certificats numériques. Un extrait de la DPIA est disponible sur demande. La DPIA confirme que: 

▪ les données personnelles sont toujours pseudonymisées et ne sont jamais stockées directement sur la blockchain. À la place, un pseudonyme unique est généré au moyen d’un algorithme de hachage et enregistré on-chain. Cette approche garantit une conformité totale aux droits prévus par le RGPD, y compris compte tenu de l’immutabilité de la technologie blockchain, tout en minimisant tout risque de ré-identification.

▪ les personnes concernées conservent leurs droits au titre du RGPD, y compris le droit d’accès, de rectification et d’opposition, même dans le cadre d’un traitement fondé sur la blockchain. Lorsque l’immutabilité de la blockchain limite la capacité à effacer ou modifier des données, POLTRONA FRAU et Aura Blockchain Consortium ont mis en place des garanties techniques et organisationnelles afin de respecter ces droits dans la plus large mesure possible. En cas de demande d’effacement (« droit à l’oubli »), le lien off-chain entre l’ID pseudonyme et les données personnelles correspondantes peut être supprimé. En conséquence, l’ID pseudonyme restant on-chain devient irréversiblement déconnecté de toute personne, le rendant inutilisable et entièrement anonymisé.

 

Pour toute question ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter POLTRONA FRAU à l’adresse [email protected] ou le Délégué à la Protection des Données de POLTRONA FRAU à l’adresse [email protected].

 

ARTICLE 10. SERVICE D’ASSISTANCE CLIENTS

 

Si le Client a une réclamation à l’encontre de POLTRONA FRAU concernant son accès et/ou son utilisation du Site, il doit d’abord contacter le Centre de Service Client de POLTRONA FRAU avec toutes les informations nécessaires et les documents pertinents, accessibles à l’adresse http://www.poltronafrau.com

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

 

POLTRONA FRAU met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité du Site. Il est toutefois rappelé que POLTRONA FRAU ne contrôle pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention du Client sur l’existence de risques possibles en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, POLTRONA FRAU ne sera responsable envers le Client que des pertes directes causées par des violations frauduleuses ou intentionnelles de ses obligations au regard de la loi applicable ou des présentes Conditions.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, POLTRONA FRAU ne sera pas responsable envers le Client (i) de tout dommage indirect résultant de l’utilisation du Site (et notamment, sans limitation, la perte de données, la perte de chance ou d’opportunités, la perte de réputation) ou de l’impossibilité d’accéder au Site, de l’utilisation des éléments contenus sur le Site, ou de toute défaillance, bug ou interruption du Site.

POLTRONA FRAU ne pourra pas non plus être tenue responsable de tout dysfonctionnement, retard ou inaccessibilité du Certificat de Propriété en raison de problèmes inhérents à l’infrastructure blockchain utilisée.

 

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes CG sont soumises et régies par le droit italien.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes CG ou en relation avec celles-ci, y compris leur validité, invalidité, violation ou résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Milan, Italie.

Si le Client réside dans un État membre de l’UE et est un consommateur, il bénéficie en outre de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En outre, si le Client réside dans un État membre de l’UE, il peut introduire une réclamation afin de défendre ses droits de protection des consommateurs relatifs aux présentes CG à Milan, Italie, ou dans le pays de l’UE dans lequel il réside.

 

ARTICLE 13. CONTACT

 

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes CG, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].