CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « l‘Accord ») régissent tous les contrats de vente conclus entre Poltrona Frau S.p.a. , société anonyme de droit italien, inscrite au registre du commerce de Milan, Monza Brianza, Lodi sous le numéro 05079060017 en date du 09/05/2016, numéro REA [Repertorio Economico Amministrativo] MB-1862380 et au capital social de 39.000.000,00€ avec son adresse principale Via Luigi Busnelli 1, 20821 Meda (Monza et Brianza), Italie, avec le numéro de TVA intracommunautaire 05079060017 TVA N. FR 90853997047 (ci-après « Poltrona Frau S.p.a. », « nous », « notre », « nos ») et tout consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation français, âgé d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique (ci-après le »Client » ou « vous ») sur le site web www.poltronafrau.com/fr (ci-après le « Site »).  

L’Accord annule et remplace tout accord, déclaration verbale, négociation, communication antérieurs portant sur le même sujet. 

MÉTHODES D’ACHAT

Vous ne pouvez acheter que les produits figurant dans le catalogue électronique - géré par Poltrona Frau S.p.a. - qui peut être consulté en ligne à l’adresse www.poltronafrau.com/fr comme décrit dans les spécifications respectives. L’image accompagnant la description d’un produit peut ne pas représenter parfaitement ses caractéristiques et peut différer par la couleur, les dimensions et les produits accessoires présents dans l’image.

PRIX - MODES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site comprennent la TVA. Chaque publication d’un catalogue annule et remplace les prix et offres précédents. 

Tous les prix affichés sur le Site sont hors frais de livraison. Ces frais varient en fonction de la méthode d’expédition choisie (voir la section « Méthodes et coûts de livraison » ci-dessous) et sont indiqués séparément dans le récapitulatif de la commande et dans le courriel de confirmation.

En cliquant sur le(s) produit(s) sélectionné(s), vous êtes dirigé vers une page qui résume les caractéristiques du(des) produit(s) et le prix TVA comprise. Afin de valider votre commande, il vous est demandé d’accepter l’Accord par voie électronique et de procéder au paiement, comme détaillé ci-dessous en fonction du mode de paiement choisi. 

Trois principaux modes de paiement sont actuellement disponibles :

Carte de crédit :

Le système de paiement accepte les cartes Mastercard, Maestro et Visa ; PostePay est inclus mais les cartes Visa Electron, non autorisées pour les paiements en ligne, sont exclues. 

Lors de l’achat de produits par carte de crédit, la transaction sera autorisée au moment de la commande.

Si la commande est annulée par vous ou n’est pas acceptée par Poltrona Frau, cette dernière demandera simultanément l’annulation de la transaction. Les délais d’annulation, pour certains types de cartes, dépendent exclusivement du système bancaire. Poltrona Frau ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par un retard de remboursement du montant par le système bancaire.

Afin de procéder au paiement, il vous sera demandé de fournir les informations relatives à votre carte de crédit (nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration, code CCV). Poltrona Frau S.p.a. se réserve le droit de vous demander des informations supplémentaires ou la transmission d’une copie des documents prouvant que vous êtes propriétaire de la carte utilisée. En l’absence des documents demandés, Poltrona Frau S.p.a. se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Poltrona Frau S.p.a. n’est pas en mesure, à tout moment du processus d’achat, de conserver les détails de votre carte de crédit, qui sont envoyés via une connexion sécurisée directement sur le site de la banque gérant la transaction. Poltrona Frau S.p.a. ne conservera pas ces données dans des archives informatiques. Poltrona Frau S.p.a. ne peut donc pas être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive de cartes de crédit par des tiers, lors du paiement des produits achetés.

My Bank :

Si vous sélectionnez le type de paiement MyBank, vous serez redirigé vers une page à partir de laquelle vous pourrez sélectionner la banque concernée.

En sélectionnant la banque, via Home Banking (accessible avec vos identifiants), vous pouvez envoyer le paiement par virement bancaire irrévocable en faveur de Poltrona Frau S.p.a.

Virement bancaire :

Vous recevrez un courriel contenant toutes les informations détaillées pour effectuer le paiement ; vous effectuerez donc le virement bancaire auprès de votre banque.

La commande ne sera acceptée par Poltrona Frau que lorsque la somme aura été effectivement créditée sur le compte bancaire détenu par Poltrona Frau. Ce crédit doit être effectué au plus tard 5 jours ouvrables après la date de confirmation de votre commande. Une fois ce délai dépassé, la commande sera automatiquement annulée. Vous devez envoyer un virement bancaire correspondant à la somme indiquée dans la confirmation de la commande avec les références suivantes :

Titulaire du compte : Poltrona Frau S.p.a., n° de TVA 05079060017, Via Luigi Busnelli no. 1, Meda (MB)

Banque : BANCA NAZIONALE DEL LAVORO

IBAN : IT13T0100513400000000000307

SWIFT : BNLIITRRXXX

Motif : indiquer soigneusement la référence identifié dans l’e-mail de confirmation de la commande

 LES MÉTHODES ET LES COÛTS DE LIVRAISON

Poltrona Frau S.p.a. accepte les commandes pour des livraisons en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des territoires d’outre-mer. 

Pour chaque commande effectuée, Poltrona Frau S.p.a. émet une facture, qu’elle envoie à l’adresse électronique ou à l’adresse résidentielle indiquée lors de l’enregistrement. Lors de l’émission de la facture, Poltrona Frau S.p.a. utilisera les informations que vous avez fournies lors de la commande. Il ne sera pas possible de modifier la facture une fois qu’elle aura été émise. 

ATTENTION : Vérifiez soigneusement les données saisies dans le champ « adresse de facturation » car il n’est pas possible de modifier ces données, le contenu du reçu fiscal ou la facture une fois la commande acceptée. La facture sera établie à l’adresse indiquée dans le champ « adresse de facturation » au moment de l’achat et il ne sera pas possible d’adresser la facture à un autre nom que celui du payeur. La facture ne peut pas être modifiée une fois émise.

Les frais de livraison sont à votre charge et sont explicitement indiqués lors de la passation et avant la validation de la commande. Le paiement des produits sera effectué selon la méthode choisie au moment de la commande. Vous n’aurez pas à payer de sommes supplémentaires autres que celles indiquées par le total de la commande.

Les coûts de livraison sont déterminés par zone, dimension, produit et raison et seront conformes aux caractéristiques indiquées dans le tableau détaillé 1 ci-dessous. Pour les montants supérieurs à certains seuils (indiqués dans le tableau 1), les frais de livraison seront entièrement pris en charge par Poltrona Frau.

 Tab.1 : France métropolitaine (y compris la Corse), hors frais de livraison dans les territoires d’outre-mer

Type d‘expédition 

Détail

Coût

Standard

Les frais d’expédition des produits Poltrona Frau varient en fonction du volume et de la valeur du ou des produits dans le panier.

Lors de la phase d’achat/en caisse, le détail des frais d’expédition totaux vous sera présenté dans la zone « Récapitulatif », consacrée au récapitulatif des coûts.

-

Régions reculées

€150

Suppléments de weekend

€50

Coûts supplémentaires

Le camion échelle, la grue/grue flottante, la ZTL (zone à trafic limité) et d’autres services spéciaux seront définis après une évaluation spécialisée par le prestataire logistique

€200 - 2,500

Pour les livraisons « spéciales » qui impliquent l’utilisation de véhicules ou d’outils non standard (par exemple, grue, zone à trafic limité), des frais supplémentaires peuvent vous être facturés.

Le coût supplémentaire sera défini après une évaluation spécialisée par le prestataire.

Vous serez informé à l’avance des frais supplémentaires et la livraison ne sera effectuée qu’une fois que vous aurez accepté les nouvelles conditions de vente.

Poltrona Frau S.p.a. s’engage à respecter, comme délai maximum de livraison, une période ne dépassant pas 60 jours, sous réserve d’événements de force majeure (comme détaillé ci-dessous). Le délai de livraison maximum est calculé à partir de la date de conclusion du contrat (acceptation de la commande). En cas de retard supérieur à 60 jours, vous et Poltrona Frau S.p.a. conviendrez d’une nouvelle date de livraison. Si le délai supplémentaire accordé expire sans que les produits aient été livrés, vous êtes en droit de résilier le contrat, sous réserve du droit à des dommages-intérêts

Les produits accessoires/petits produits seront livrés par un transporteur rapide (DHL) en 5-8 jours ouvrables pour la France. Cette disposition ne s’applique pas si la commande contient également des « produits sur commande/produits encombrants », auquel cas l’envoi se fera conjointement, selon le régime des produits encombrants indiqué ci-dessous. 

Les produits encombrants (par exemple, canapés, tables...) seront livrés par un transporteur spécialisé dans un délai de 6 à 8 semaines et toujours à un temps de livraison convenu avec vous ; vous serez contacté à l’avance par le Centre de contact. 

Les envois seront toujours considérés comme étant effectués au niveau du sol. Les produits encombrants seront assemblés par un opérateur mandaté par Poltrona Frau. Vous serez contacté à l’avance par l’opérateur pour convenir d’un temps de livraison.

Lors de la livraison des produits par le transporteur, vous devez vérifier :

 - que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport envoyé au préalable par courrier électronique ;

- que l’emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou altéré, même dans les matériaux de fermeture (ruban adhésif ou sangles métalliques).

Tout dommage à l’emballage et/ou au produit ou le manque de correspondance du nombre de colis ou d’indications doit être immédiatement contesté, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le formulaire de livraison du transporteur. Une fois que le document du transporteur a été signé, vous ne pouvez plus formuler aucune objection concernant les caractéristiques extérieures de ce qui a été livré. Tout problème relatif à l’intégrité physique, à la correspondance ou à l’intégralité des produits reçus doit être signalé dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la livraison via le Centre de contact.

Si les produits commandés présents en stock dans les entrepôts du transporteur n’ont pas été livrés dans les 10 jours ouvrables en raison de l’impossibilité réitérée de livraison à l’adresse indiquée par vous lors de la commande (2 tentatives de livraison seront effectuées), l’Accord sera automatiquement annulé et le produit sera renvoyé dans les entrepôts de Poltrona Frau.

Dans ce cas, comme dans tous les cas d’annulation de l’Accord pour des raisons non imputables à Poltrona Frau, le total des frais d’expédition et de livraison vous sera facturé et déduit du montant du remboursement.

Les remboursements seront dans tous les cas effectués en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles que vous avez utilisées pour la transaction initiale.

FORCE MAJEURE

Poltrona Frau S.p.a. ne sera pas responsable du retard ou du manquement à ses obligations en vertu de l’Accord (et vous n’aurez pas droit à un crédit ou à un remboursement à la suite d’un tel retard ou manquement) dû à un événement de force majeure, au sens attribué à ce terme par l’article 1218 du Code civil français.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de nos obligations au titre de l’Accord lorsqu’il est causé par l’impossibilité absolue de mettre en œuvre les mesures légales ou réglementaires nécessaires (notamment en matière sanitaire) à l’exercice de notre activité en cas d’épidémie ou de pandémie. 

DROIT DE RÉTRACTATION

16. Vous avez le droit de vous rétracter de l’Accord conclu avec nous sans justification ni paiement de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter du jour où :

  • vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des produits ; ou
  • si vous avez commandé un ou plusieurs produit(s) dans le cadre d’une commande globale, le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier produit. 

Vous reconnaissez expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas, en particulier, (i) aux produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés ; (ii) aux produits qui, ayant été livrés et par leur nature, sont indissociables d’autres produits. 

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous envoyer, avant l’expiration du délai de rétractation, une déclaration claire et sans ambiguïté par courrier ou par e-mail nous informant de votre décision de vous rétracter de l’Accord. Un formulaire de rétractation standard est joint à l’annexe 1.

Contact : Poltrona Frau Spa, Via Sandro Pertini 22, 62029, Tolentino (MC), Italie, courrier électronique : ecommerce@poltronafrau.com Centre de contact : https://www.poltronafrau.com/fr/contact 

Si vous vous rétracter de l’Accord, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires liés à votre choix d’un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère que nous vous proposons), dès que possible et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de votre déclaration de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si nous avons convenu ensemble d’une autre solution. En aucun cas, nous ne vous facturerons ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) que vous nous avez renvoyé(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé le(s) produit(s). Vous devez nous retourner le(s) produit(s) immédiatement ou, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la rétractation du contrat. Les frais de retour du ou des produits sont à votre charge. Nous nous réservons le droit de refuser le retour d’un produit qui a été endommagé, détérioré, modifié ou dans un état qui démontre clairement qu’il a été utilisé à des fins autres que les contrôles strictement nécessaires pour vous permettre d’évaluer la nature et les caractéristiques du produit. Les produits doivent être intacts et retournés dans leur emballage d’origine, complet dans toutes ses parties (y compris l’emballage et toute documentation et équipement accessoire). Pour limiter les dommages à l’emballage d’origine, nous vous recommandons, dans la mesure du possible, de le placer dans une deuxième boîte, sur laquelle vous devrez indiquer le numéro de RMA (Return Merchandise Authorization, autorisation de retour de marchandise) qui vous sera envoyé par courrier par Poltrona Frau S.p.a à la même adresse électronique que celle que vous avez fournie lors du processus de commande.

 Dans tous les cas, évitez d’apposer des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l’emballage d’origine du produit.  

Lors de son retour, le(s) produit(s) sera(ont) examiné(s) pour évaluer les éventuels dommages ou altérations ne provenant pas du transport.

Si le droit de rétractation a été perdu, Poltrona Frau S.p.a. vous enverra la communication correspondante par courrier électronique ; si le produit a déjà été retiré, il restera à votre disposition dans les entrepôts de Poltrona Frau S.p.a. pendant une période de 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée. A l’issue de cette période, il sera retiré sans autre avis.

GARANTIES

Au moment de la livraison de votre commande, vous devez vérifier le produit pour vous assurer qu’il correspond à votre commande et qu’il ne contient aucun défaut de fabrication ou de conformité. Poltrona Frau S.p.a. est responsable de la non-conformité des produits à l’Accord (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français. 

Lorsque vous intentez une action sur la base d’une garantie légale de conformité, vous :

  • avez le droit d’intenter une action dans un délai de deux ans suivant la livraison du produit ; 
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, à condition que votre choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, compte tenu de la valeur du produit ou de l’étendue du défaut ; 
  • n’êtes pas tenus de fournir la preuve de l’existence de la non-conformité du produit pendant une période de 24 mois suivant la livraison du produit. 

En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée. 

Vous pouvez décider de faire valoir la garantie des défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou de vous faire rendre une partie du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français. 

Dans les cas où l’application des garanties implique le retour du produit, celui-ci doit être renvoyé par vos soins; pour limiter les dommages à l’emballage d’origine, nous recommandons, lorsque cela est possible, de le placer dans une deuxième boîte. Dans tous les cas, évitez d’apposer des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l’emballage d’origine du produit. 

CONFIDENTIALITÉ

Poltrona Frau S.p.a. est le responsable du traitement des données et effectue les traitements nécessaires à la réalisation des finalités.

La politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : https://www.poltronafrau.com/fr/cookie-policy. En acceptant l’Accord, vous reconnaissez avoir lu la politique de confidentialité.

Si votre numéro de téléphone est recueilli par Poltrona Frau S.p.a., vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition à la sollicitation téléphonique disponible sur http://www.bloctel.gouv.fr. 

LA PRÉSERVATION DE L’ACCORD

Si vous avez conclu l’Accord avec nous sur le site, Poltrona Frau S.p.a. conservera et archivera sur tout support, pendant une période de 10 ans, tous les accords conclus avec vous pour une valeur de 120 € ou plus et vous pourrez y accéder à tout moment. Ce droit d’accès peut être exercé à tout moment en contactant : ecommerce@poltronafrau.com .

CENTRE DE CONTACT

Pour toute demande, information complémentaire ou assistance concernant les produits ou la procédure de commande ainsi que, dans tous les cas, pour toute demande d’information ou de clarification concernant l’Accord, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : ecommerce@poltronafrau.com nous contacter au +39 02 9707 2020 ou contacter le Centre de contact à l’adresse suivante Via Sandro Pertini 22, 62029, Tolentino MC Italie.

DROIT APPLICABLE - LITIGES

30. L’Accord est régi par le droit français. 

En cas de litige, vous pouvez utiliser le service de règlement des litiges en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013. Cette plateforme est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ce droit d’utiliser le service de médiation est un mécanisme alternatif mais ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit de saisir les tribunaux. 

Tout litige relatif à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de l’Accord sera portée devant (i) le tribunal du lieu où Poltrona Frau S.p.a. est domiciliée, ou (ii) le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, ou (iii) le tribunal compétent du lieu où les produits sont livrés. 

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’Accord)

A l’attention de Poltrona Frau S.p.a. [Via Sandro Pertini 22, 62029, Tolentino (MC) Italie, mail : ecommerce@poltronafrau.com]

Par la présente, je vous informe de ma rétractation de l’Accord pour les produits :

Commandé le : [...](*) / Commande reçue le : [...](*)

Numéro de commande :

Nom du client :

L’adresse du client :

Rue :

Code postal :

Ville :

Pays :

Signature :

Date :

(*) Rayer la mention inutile