Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des produits sur le site https://www.poltronafrau.com et en règlent l’utilisation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes Conditions générales de vente ainsi que la Politique de confidentialité découlant de modifications de lois ou de normes ou encore des fonctions du Site. Les modifications susmentionnées seront portées à la connaissance des Utilisateurs par le biais du Site, à travers une notification et pendant 10 (dix) jours à compter de ladite modification. Nous reportons ci-après les Conditions générales de vente applicables à n’importe quel Produit vendu sur le Site.

 

ART. 1 DÉFINITIONS

Aux fins du présent contrat, les termes qui suivent prennent le sens qui est indiqué ici :

Vendeur : Poltrona Frau Spa dont le siège social est sis Via Luigi Busnelli n.1, Meda (MB) - Italie, dont le n° de TVA est 05079060017, et l’adresse e-mail est [email protected]

Conditions ou Contrat  : l’ensemble des présentes clauses contractuelles qui déterminent et définissent les relations entre le Vendeur et le Client.

Plateforme ou Site : le Site https://www.poltronafrau.com

Utilisateurs : toute personne qui accède au Site et le consulte

Client : toute personne qui achète les produits vendus par le biais du Site.

Consommateur : la personne physique qui agit dans des buts autres que professionnels ou commerciaux.

Professionnel : la personne physique ou morale qui agit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale et qui achète avec un n° de TVA.

Produits : vente au détail, selon le régime du commerce électronique, principalement de mobilier et d’accessoires.

Ordre d’achat ou Commande : la proposition d’achat effectuée par l’Utilisateur à travers les procédures du Site et, en particulier, du Panier.

Achat : l’achat contre paiement des produits visés plus haut à compter du jour de la finalisation de l’achat.

Panier : la phase de la procédure d’achat au cours de laquelle l’Utilisateur formule sa proposition d’achat, en sélectionnant les modes de paiement, de livraison de la marchandise et similaires.

 

ART. 2 OBJET

Les présentes Conditions générales de vente concernent les produits visés à l’art. 3 ci-après et sont valables entre le Vendeur et tout Utilisateur qui effectue un Achat sur le Site en qualité de Consommateur en vertu des normes en vigueur ou en qualité de Professionnel. Dans l’éventualité où l’une des conditions serait à considérer comme nulle et non avenue, l’éventuelle nullité ou invalidité ne s’étendra pas au reste des clauses des présentes Conditions générales de vente.

 

ART. 3 DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site intervient dans la vente au détail, selon le régime du commerce électronique, principalement de mobilier personnalisé, accessoires et similaires. Tous les produits offerts sont décrits et illustrés sur le Site, dans les sections respectives. Les images des Produits présentes sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et illustratif et veulent représenter les Produits, le plus fidèlement possible. Toutefois, des erreurs, des imprécisions ou de légères différences pourraient être présentes entre la représentation graphique/photographique du Produit illustré et le Produit réel. Les photos des Produits présentées sur le Site ne sauraient donc constituer une quelconque obligation contractuelle étant donné qu’elles ne sont que purement et symboliquement représentatives du Produit acheté/vendu. En référence aux Produits personnalisables, le Vendeur ne garantit pas, par exemple, la correspondance parfaite et exacte entre la couleur imprimée et la couleur demandée par le Client. L’Utilisateur accepte donc expressément que les éventuelles différences entre les représentations des Produits sur le Site et les Produits effectivement livrés ne sont contestables que si elles sont importantes. L’Utilisateur prend acte et convient que, en cas d’achat de produit personnalisé tel que précisé, il ne pourra annuler l’achat une fois que le Produit a déjà été commandé et mis en production, et ce parce que, s’agissant d’un objet soumis à personnalisation, le Vendeur ne pourra pas le réutiliser. Sur le Site Internet et sur certaines typologies de Produits, le Vendeur met à la disposition la fonction de « Configurateur ». De plus, une fois le produit configuré, le Client peut finaliser l’achat en ligne ou rechercher, par le biais du Localisateur, le revendeur le plus proche de chez lui pour y acheter directement le produit configuré.

 

ART. 4 PRIX ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site Internet. En particulier, le panier indiquera dans le détail :

- le prix du Produit ;

- d’autres frais le cas échéant.

Les prix indiqués dans la boutique en ligne peuvent subir des variations.

Le cas échéant, il faudra considérer comme corrects les prix publiés, au moment de la Commande passée, sur la boutique en ligne.

Les prix affichés sur les pages de catalogue et de détails des produits sont arrondis à la hausse ; seuls à l'intérieur du panier et lors du processus de paiement sont visibles les prix détaillés incluant les références aux taxes, frais d'expédition et éventuelles promotions ou remises.

 

ART. 5 COMPTE

Afin de pouvoir faire des achats sur la boutique en ligne, l’Utilisateur peut choisir s'il veut acheter sans ou avec un compte. Dans ce cas, il devra s’enregistrer en saisissant ses informations personnelles.

L’Utilisateur qui souhaite créer un compte sur le Site doit fournir toutes les données demandées dans le formulaire d’inscription et est responsable de leur véracité et exactitude.

En cas de création d’un compte, l’Utilisateur déclare, lorsqu’il saisit ses données :

- être majeur et disposer de toutes les capacités juridiques nécessaires ;

- remplir les conditions demandées pour l’enregistrement au moment de la création du compte ;

- respecter toutes les dispositions légales et contractuelles applicables aux présentes Conditions générales de vente ;

- être le propriétaire légitime des données saisies et qu’elles soient véridiques, correctes et à jour.

L’enregistrement coïncide avec la création du compte. En cas d’abus, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter l’enregistrement, de l’annuler ainsi que de signaler les faits aux autorités compétentes. Il est strictement interdit d’utiliser des adresses e-mail provisoires pour créer un compte. Toutes les données transmises seront traitées dans le respect total de la norme en matière de protection de la vie privée. Le Vendeur les utilisera exclusivement pour mener à bien les commandes et, uniquement dans le cas d’un consentement explicite accordé à cet égard, les données pourront être traitées dans le but de fournir des informations sur les initiatives, les nouveautés ou encore les réductions promotionnelles du Vendeur.

 

ART. 6 PROCÉDURE D’ACHAT ET CONCLUSION DE LA VENTE

Pour l’achat des Produits, le Client devra remplir et envoyer au Vendeur le formulaire d’ordre d’achat au format électronique, en suivant toutes les instructions contenues dans la section correspondante sur le Site. Le Client trouvera un récapitulatif des principales conditions commerciales et un renvoi aux Conditions générales de vente. Le Client devra ajouter au Panier le Produit qu’il souhaite acheter et, après avoir lu et approuvé les Conditions générales de vente, avec une référence particulière à la contribution pour les frais de port, aux modalités d’exercice du droit de rétractation et à la Politique de confidentialité, il devra choisir le mode de paiement voulu et procéder au règlement de la commande. Au moment de la Commande, le Client devra obligatoirement envoyer ses coordonnées complètes et exactes. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et consultables sur le Site. Le contrat stipulé entre le Vendeur et le Client sera considéré comme conclu après acceptation de la Commande par le Vendeur. L’acceptation de la Commande sera communiquée par le Vendeur au Client par un message électronique automatique de confirmation, envoyé à l’adresse de messagerie communiquée au moment de la Commande. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit d’évaluer s'il accepte ou non les commandes reçues et pourra refuser ou, du moins, ne pas donner suite à des ordres d’achat qui sont incomplets ou inexacts, ou encore en cas d’indisponibilité des Produits ou si la livraison des Produits commandés doit se faire dans certaines zones géographiques difficiles d’accès. Le Vendeur communiquera, par e-mail  et dans les plus brefs délais, au Client l’éventuelle impossibilité d’accepter les commandes après réception de la commande du Client et veillera à rembourser les sommes éventuellement déjà payées par ce dernier pour l’achat des Produits. Tout droit du Client à des dommages ou intérêts ainsi que toute responsabilité contractuelle ou non-contractuelle en cas de dommages directs ou indirects causés à des personnes et/ou à des biens, provoqués par la non-acceptation, même partielle, d’une Commande par le Vendeur, est exclu.

 

ART. 7 MODES DE PAIEMENT

Les modes de paiement disponibles sur le Site sont les suivants :

 1) Règlement par virement bancaire

Dans ce cas, la Commande est considérée finalisée lorsque la somme est effectivement versée sur le compte en banque du Vendeur, c'est à dire 3/5 jours ouvrés après l’exécution du virement. Après quoi, le Vendeur contactera le Client avant d’annuler la Commande reçue et pas encore réglée. La mise en production et, dans tous les cas, l’envoi des Produits commandés, adviendra uniquement au moment du versement effectif de la somme due sur le compte en banque du Vendeur.
Le virement bancaire devra contenir le motif du virement, le nom et le prénom du Client ainsi que le numéro de commande.

 2) Fonctionnalité Nexi

Le Client peut payer sa Commande au moyen des fonctionnalités offertes par Nexi qui permet d’effectuer et de recevoir des paiements par carte de crédit, giropay, ideal, bancontact, eps, bancomat pay, mybank, sofort, Google pay, Apple pay, paypal avec carte prépayée ou carte de crédit.

 

ART. 8 DÉLAIS D’EXPÉDITION ET LIVRAISON DU PRODUIT

Le Vendeur fera livrer les Produits achetés par des transporteurs spécialisés, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés et des jours de fêtes nationales. Les Produits non personnalisés et si disponibles en boutique au moment de la commande sont généralement livrés sous 5 à 10 jours ouvrés tandis que les Produits personnalisés sous 6 à 8 semaines. Les délais indiqués plus haut sont purement indicatifs et non contraignants. S'il y a de quelconques changements par rapport à ce qui est indiqué ci-dessus, le Client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais.

Les frais d’expédition avec livraison au rez-de-chaussée sont offerts, en cas de besoin de livraison à l’étage, veuillez contacter le vendeur par e-mail pour recevoir un devis. Dans le cas où le produit pourrait être expédié par un livreur express, le Client recevra, au moment de l’expédition, une notification de cette dernière par e-mail, contenant le numéro de suivi de la marchandise. Dans le cas où le produit serait confié à un transporteur, le Client sera contacté par téléphone afin de convenir la date de livraison. Le Client devra contrôler que les emballages sont intacts et propres et que les Produits reçus correspondent bien à ce qui a été acheté. Dans le cas où un produit aurait été endommagé durant le transport ou qu’il ne correspondrait pas à la commande, le Client devra accepter le colis avec réserve et prendre des photos durant la phase de déballage de la marchandise de sorte à prouver les éventuels dommages. Le Client pourra demander, par e-mail, au Vendeur le remplacement des Produits et sera contacté dès que possible afin d’être informé des délais de remplacement.

 

ART. 9 DROIT DE RÉTRACTATION

Tous les achats effectués par le Client Consommateur sur le Site, sauf exceptions expliquées plus loin et produits personnalisés, sont couverts par la garantie de droit de rétractation qui permet de retourner le produit acheté et d’obtenir le remboursement des frais engagés sous 14 jours, quelle que soit la raison du retour. Pour exercer ce droit sous 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison de la marchandise, il suffit de communiquer au Vendeur son intention de se rétracter pour l’intégralité ou une partie des achats, par le biais d’une déclaration explicite allant en ce sens (par ex. par e-mail). Dans ce même délai, le Client devra expédier, au siège du Vendeur, la marchandise, remise dans son emballage d’origine, intacte et en parfait état, accompagnée de tous ses accessoires, et soigneusement emballée. Pour l’expédition, le Client pourra utiliser une modalité d’expédition de son choix à condition qu’elle soit adaptée au transport du produit ou, à la place, utiliser le service de transport offert par le Vendeur par l’intermédiaire de transporteurs spécialisés. Concernant les frais de ce service, le Client doit en faire la demande spécifique au Vendeur. Le colis doit contenir tous les documents reçus. Les colis retournés avec paiement des frais d’envoi à la livraison seront refusés. Les seuls frais demandés sont ceux relatifs au remplacement du produit. À la réception de la marchandise, une fois l’intégrité du Produit retourné vérifiée, le Vendeur procèdera au remboursement du coût de la marchandise expédiée. Sont exclus du remboursement les frais engagés pour retourner la marchandise. Les risques du transport pour la restitution des Produits sont entièrement à la charge du Client, tout comme les frais nécessaires pour le retour des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé.

Enfin, sous réserve de ce qui précède, nous rappelons que le Client est responsable de la diminution de la valeur des Produits suite à une manipulation de ceux-ci autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le Client prend acte et accepte expressément que :

- le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits reçus depuis plus de 15 jours ouvrés (dans ce cas, le retour de la marchandise sera refusé).

- dans le cas où les produits achetés ont été montés, même partiellement, et que le montage a endommagé les produits, par exemple, des dommages mécaniques causés durant le montage ou le démontage ou présence de traces d’utilisation, le Vendeur se réserve, à la place, la faculté d’exclure le droit de rétractation ou d’imputer les frais pour les parties endommagées - le droit de rétractation est exclu en cas d’achat de produits faits sur mesure, de produits personnalisés, tout comme cela est prévu par l’art. 3 des présentes Conditions générales de vente, de produits artisanaux, finis, lustrés et emballés demandés par le Client.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Clients Professionnels.

 

ART. 10 GARANTIE LÉGALE

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de 24 mois. En cas de réception de Produits non conformes aux commandes ou défectueux, le Client devra en informer par e-mail le Vendeur, en joignant d’éventuelles photos et une description. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il est nécessaire de présenter une preuve d’achat.

En cas de défaut de conformité du bien, le Consommateur a droit :

- au rétablissement de la conformité,

- ou bien à la réduction proportionnelle du prix,

- ou bien à la résiliation du contrat.

Pour ce qui est du rétablissement de la conformité du bien, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que la solution choisie ne soit réalisable ou trop onéreuse pour le Vendeur au vu :

- de la valeur du bien en l’absence du défaut,

- de l’entité du défaut,

- de la possibilité de mettre en place l’autre solution sans porter atteinte au Consommateur.

Le Consommateur a droit à la réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat :

- si le Vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien,

- si un défaut de conformité est constaté malgré la tentative de rétablissement du bien,

- si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résiliation,

- si le Vendeur a déclaré ou s'il ressort des circonstances qu’il ne procèdera pas au rétablissement de la conformité dans un délai raisonnable.

Le Consommateur n’a pas droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur et il revient au Vendeur de le démontrer.

Le Consommateur a droit à une réduction du prix proportionnelle à la diminution de la valeur du bien.

En cas de résiliation du contrat, celle-ci est exercée par le biais d’une déclaration directe adressée au Vendeur. Si le défaut de conformité ne concerne que certains des biens livrés, le contrat peut être résilié uniquement pour ces biens. En cas de résiliation, le consommateur :

- doit restituer le bien au Vendeur aux frais de ce dernier,

- le Vendeur rembourse au Consommateur le prix payé pour le bien à la réception de celui-ci ou des preuves fournies par le Consommateur attestant que le bien a été restitué ou expédié.

 

ART. 11 CAS DE FORCE MAJEURE

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les inconvénients imputables à des cas de force majeure susceptibles d’empêcher, en tout ou en partie, l’exécution du contrat dans les délais impartis. Le Vendeur n’est pas responsable à l’égard des Clients d’éventuels dommages, pertes ou frais subis suite à la non-exécution ou à l’exécution retardée du contrat, le Client n’ayant droit, le cas échéant, qu’au remboursement du prix payé.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages dérivant de déconnexions, d’interruptions du Site ainsi que de la perte de données qui s’ensuivent et qui lui sont imputables.

En cas de force majeure, l’exécution de la commande sera suspendue.

Cette suspension pourra se prolonger au maximum pendant 3 (trois) mois, après quoi, la Commande sera automatiquement annulée.

 

ART. 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Site (et son contenu et son infographie), la marque, le nom de domaine, les sous-domaines qui s’y rattachent et tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents sont la propriété exclusive du Vendeur et lui sont réservés. Ils ne sont ni ne seront, en aucun cas, transférés ou accordés sous licence au Client. En conséquence, l’Utilisateur ou le Client ne pourra pas reproduire, dupliquer, copier et redistribuer, retransmettre ni même sur d’autres sites Internet, transférer ou autrement rendre disponibles à des tiers, à quelque titre que ce soit ou, dans tous les cas, utiliser à des fins autres que de conservation et/ou de consultation, les Sites et/ou le Contenu du Site, sans l’autorisation préalable, expresse et officielle du Vendeur.

 

ART. 13 NON-EXERCICE D’UN DROIT

Le non-exercice d’un droit par le Vendeur ne saurait constituer une quelconque renonciation à agir à l’égard du Client ou de tiers en cas de violation présumée des accords pris. En conséquence, le Vendeur se réserve la faculté de faire valoir ses droits, dans tous les cas, dans les délais accordés.

 

ART. 14 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel communiquées ou acquises feront l’objet d’un traitement basé sur les principes d’honnêteté, de licéité, de transparence et de protection de la vie privée en vertu de la législation en vigueur. En sa qualité de responsable du traitement, le Vendeur traitera les données à caractère personnel des Utilisateurs en adoptant toutes les mesures de sécurité opportunes pour empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisées des données à caractère personnel. Le traitement est effectué au moyen d’outils informatiques et/ou télématiques, avec des modalités d’organisation et des logiques strictement liées aux finalités indiquées. Les données de l’Utilisateur sont collectées pour l’exécution de mesures précontractuelles, pour remplir les obligations dérivant du contrat stipulé, pour la procédure d’enregistrement finalisée à l’achat des Produits, pour donner suite aux demandes spécifiques adressées au responsable par l’Utilisateur et pour l’envoi d’informations et d’offres promotionnelles et commerciales, aussi par le biais des newsletters, sur la base du consentement accordé librement par l’Utilisateur. Par conséquent, nous invitons le Client à lire attentivement la note d’information sur le traitement des données à caractère personnel (Politique de confidentialité), rendue en vertu du Règlement UE 679/2016 ainsi que sur l’utilisation des cookies avec le consentement qui s’ensuit, le cas échéant, à leur traitement (Politique des cookies).

 

ART. 15 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales de vente sont entièrement régies par la loi du pays de résidence du Client Consommateur.

Tout litige susceptible de surgir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution et la cessation entre les contrats stipulés en ligne par le Client Consommateur avec le Vendeur sera exclusivement du ressort des tribunaux du lieu de résidence du Consommateur (à savoir les tribunaux du Consommateur).

Tout litige susceptible de surgir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution et la cessation entre les contrats stipulés en ligne par le Client Professionnel avec le Vendeur sera exclusivement du ressort des tribunaux de Monza (Italie).

 

ART. 16 RÉSOLUTION DES LITIGES

En vertu de l’article 49, alinéa 1, lettre V, du décret législatif italien n°206/2005 (Code de consommation), le Client peut recourir à une procédure de résolution à l’amiable ADR).

Aux termes de l’art. 14 du Règlement 524/2013, le Client Consommateur peut, en cas de litige, introduire une réclamation sur la plateforme ODR de l’Union européenne. Pour plus d’infos, veuillez contacter le Vendeur.

 

ART. 17 COMMUNICATIONS

Pour plus d’informations, de quelque nature que ce soit, il est possible de contacter le Vendeur en écrivant à  [email protected]. 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CONSOMMATEURS)

 

 

ART 1. APPLICATION

Les dispositions suivantes s'appliquent aux ventes de produits effectuées par Poltrona Frau Spa ou par DieciDieci S.r.l. a socio unico Poltrona Frau S.p.A. (« Vendeur »). Si l’acheteur est éligible en tant que consommateur en vertu du D.Lég. 206/2005 (« Code de la consommation »), la vente est régie par les dispositions du Code de la consommation et les conditions générales de vente suivantes (« Conditions de vente »).

Dans tous les autres cas, la vente est régie par les conditions générales de vente disponibles et téléchargeables, dans leur version la plus récente, à l'adresse : www.poltronafrau.it - Section B2B_______ 

 

ART 2. OFFRE – ACCEPTATION DE L'OFFRE – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur remet au client une offre indiquant la quantité et le type de produits faisant l'objet de l'achat, les finitions, le prix (y compris la TVA et les éventuels droits de douane, le cas échéant), les réductions, le mode de paiement et les éventuels frais de livraison. Le contrat de vente est réputé conclu au moment où le client accepte expressément cette offre et le Vendeur prend connaissance de l'acceptation. Par la suite, le Vendeur transmet par courriel au client une confirmation de commande dans laquelle sont indiquées les données susmentionnées et la date de livraison estimée. 

 

ART 3. EXPÉDITION ET EMBALLAGE

Les produits seront livrés conformément à la règle Incoterms® spécifiée dans la commande. Les produits seront emballés et préparés pour l'expédition selon les systèmes de protection généralement adoptés par le Vendeur pour les modes de transport convenus. Si le client estime que l’utilisation d'emballages spéciaux ou de protections supplémentaires est nécessaire, il doit en faire la demande expresse au Vendeur avant d'accepter l’offre, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires.

 

ART 4. RÉCLAMATIONS À LA SUITE DE DOMMAGES DE TRANSPORT

Il incombe au client de vérifier l'état des produits et des emballages au moment de la réception des produits. Dans le cas où les colis et/ou les emballages seraient endommagés, il incombe au client d'accepter la livraison en indiquant sur le document de transport la mention « sous réserve de contrôle » ainsi que la spécification des dommages aux produits et/ou à l'emballage qui apparaissent visibles au moment de la réception. Si les produits et/ou les emballages sont endommagés ou se sont périmés pendant le transport, le client doit en informer le Vendeur dans les 3 (trois) jours suivant la livraison. Le signalement doit être effectué exclusivement par l'envoi d'un courriel spécial. 

 

ART 5. LIEU D'UTILISATION DES PRODUITS

Le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux réglementations de l'Union Européenne, pour un usage résidentiel. Dans le cas où les produits doivent être utilisés en dehors de l'Union Européenne, il incombe au client, avant de confirmer l’offre, d'indiquer expressément au Vendeur le pays en question, afin de lui permettre d’intégrer cette circonstance dans l'offre et de livrer un produit conforme aux règles applicables dans ce pays. 

 

ART 6. PAIEMENT

Les délais de paiement sont impératifs. Les paiements sont considérés comme effectués au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte courant du Vendeur. 

 

ART 7. GARANTIE DE CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions indiquées ci-dessous. 

Les produits sont fabriqués à la main. Des variations dimensionnelles du produit de +/-2% par rapport à ce qui est annoncé dans les catalogues, les sites Web et les documents similaires sont donc possibles.

La garantie est exclue en cas de : a) montage, réparation ou entretien des produits exécutés d'une manière non conforme aux instructions et informations du Vendeur ; b) utilisation des produits à des fins autres que l'utilisation standard ou d'une manière non conforme aux instructions et informations du Vendeur.

Les produits présents dans le show-room du siège opérationnel de Tolentino (MC) ont été utilisés dans des expositions et/ou des activités similaires ; ils peuvent présenter des rayures, des abrasions, des bosses et d'autres défauts évidents qui sont connus du client avant l'achat et qui ne constituent donc pas des difformités aux fins de la garantie. 

 

ART 8. REVÊTEMENTS EN CUIR FRAU®

Les caractéristiques du Cuir Frau®, le seul utilisé par Poltrona Frau dans ses revêtements, sont un symbole et un signe de la qualité supérieure de la matière. Les petites imperfections, telles que les piqûres d’insectes, les cicatrices, les stries, la rugosité ou même une légère variation de couleur et de brillance sont, en effet, synonymes sur les peaux d'un manque de couvertures synthétiques qui altéreraient leur beauté naturelle et diminueraient la transpiration. Les références de couleur incluses dans les échantillons sont purement indicatives. En ce qui concerne le Cuir « Cavallino », la disposition, la couleur et la forme des « taches » sont absolument aléatoires et, pour cette raison, aucune sélection ne peut être effectuée sur demande. Il faut également préciser que la couleur des soi-disant « taches » n'est pas uniforme et a tendance à varier des nuances de brun au noir. De petites imperfections dans les produits ne sont pas à attribuer à un défaut de fabrication, mais à la particularité et au matériau du produit. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages causés par la migration de la couleur des contaminants externes contenus dans certains vêtements et/ou accessoires sur le revêtement en Cuir Frau®. 

 

ART 9. D.LÉG. 231/2001 – CODE D'ÉTHIQUE - WHISTLEBLOWING

9.1 La relation contractuelle établie entre les Parties est fondée sur le respect des règles juridiques, les principes d'équité, d'honnêteté, d'impartialité, d'intégrité, de transparence et de confidentialité. Dans le cadre de cette relation, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter le Code d'éthique de Groupe adopté par le Groupe Lifestyle Design conformément au D.Lég. 231 de 2001, disponible sur le site Internet www.poltronafrau.com et faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et s'engage, en ce qui concerne son exécution, à respecter scrupuleusement les principes et les règles de conduite contenus dans le Code d'éthique en reconnaissant les responsabilités liées à la violation de ces règles. Le Client prend acte du fait que la société Poltrona Frau s'est dotée de canaux informatiques spéciaux pour la gestion des signalements d'éventuels délits détectés dans le cadre de l'exercice de ses activités. Le canal de signalement (qui garantit la protection de l'identité du lanceur d'alerte et permet l'envoi de signalements anonymes) est mis à la disposition en ligne de toute personne ayant l'intention de bonne foi d'effectuer un signalement via le lien suivant : My Governance - v4.0 (s’il s'agit de DieciDieci S.r.l. https://areariservata.mygovernance.it/#!/WB/Diecidieci)

9.2 Pour l'évaluation et la gestion des signalements reçus, un Comité Whistleblowing composé de Brand Legal, Brand HR, Internal Auditor Lifestyle Design, Président de l'Organisme de Surveillance (le cas échéant) a été mis en place ; à la fin de l'évaluation et de la gestion des signalements reçus, le Comité Whistleblowing fournira un retour d'information à l'informateur sur le résultat du signalement. Des informations complètes sont disponibles dans la « Procédure de réclamation », disponible au lien indiqué ci-dessus. La violation de la présente clause confère au Vendeur la faculté de résilier le contrat conformément à l'art. 1456 du code civil italien avec toutes les conséquences qui y sont prévues également aux fins de la réparation des dommages éventuellement subis.

 

ART 10. CONFIDENTIALITÉ

Le client déclare être conscient que ses données personnelles feront nécessairement l'objet d'un traitement, également à l'aide d'outils électroniques, par le personnel mandaté par Poltrona Frau, pour l'exécution des obligations assumées et des obligations réglementaires connexes, selon les modalités et dans les limites qui y sont indiquées. À cet égard, le client consent à l'utilisation licite desdites données personnelles acquises et traitées pour la conclusion et l'exécution du rapport et, en particulier, au respect des obligations d'information et de collecte du consentement par Poltrona Frau, qui s'engagera à respecter la législation applicable en matière de confidentialité, c'est-à-dire les art. 15 et suivants du Règlement UE 679/2016 (accès, rectification, annulation, limitation, portabilité, opposition, possibilité de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente). La note d’information complète de Poltrona Frau est disponible au lien suivant : https://www.poltronafrau.com/b2c-privacy.html

 

ART 11. LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions de vente sont régies par la loi italienne, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du Pays de résidence du client. Pour tout litige relatif à la vente des produits, le Tribunal de Milan sera exclusivement compétent, sans préjudice de l’application des dispositions légales impératives qui permettent au client, résidant ou domicilié en Italie ou dans d'autres pays de l'Union Européenne, d'agir devant le Tribunal du lieu de cette résidence ou de ce domicile.

 

Le client, en passant commande, déclare avoir lu et expressément accepté les clauses rappelées ci-dessous : Article 2 (Offre – Acceptation de l'offre – Confirmation de commande) ; Article 6 (Paiement) ; Article 7 (Garantie de conformité des produits) ; Article 9 (D.Lég. 231/2001 – Code d'éthique – Whistleblowing) ; Article 11 (Loi applicable - Règlement des différends). 

CHAMP D'APPLICATION

 

 

ART 1. APPLICATION - ACCEPTATION - MODIFICATIONS

1.1 La vente des produits mentionnés dans ce catalogue est régie par les Conditions générales de vente suivantes (« Conditions de vente »), qui s'appliqueront à toutes les livraisons de produits qui interviendront entre le client et Poltrona Frau, ainsi qu'entre le client et DieciDieci S.r.l. a socio unico Poltrona Frau S.p.A. (ci-après également le « Vendeur »), même si elles ne seront pas expressément rappelées ou mentionnées dans les bons de commande correspondants. Avant de passer commande, il appartient au client de lire attentivement les présentes Conditions de vente, qui sont mises à disposition sur le site Internet de la société au lien https://www.poltronafrau.com/terms-and-conditions.html. Sauf convention contraire, les présentes Conditions de vente pourront être modifiées par le Vendeur à tout moment, sans obligation de préavis ou d'indemnisation à l'égard du client.

1.2 L’émission de bons de commande par le client à l'encontre du Vendeur implique la connaissance, l’acceptation et l’application des présentes Conditions de Vente et des clauses vexatoires rappelées ci-dessous.  Les accords dérogeant aux présentes Conditions de vente ne prendront effet à l'égard du Vendeur que s'ils sont expressément communiqués par celui-ci.  En aucun cas, le Vendeur ne sera lié par les conditions générales de contrat du client.

1.3 Les présentes Conditions de vente ne remplacent en aucun cas les conditions générales de distribution sélective que Poltrona Frau souscrit avec des revendeurs spécifiques dans le secteur de l'ameublement (càd. « Partenaires ») et qui restent donc pleinement valables et efficaces avec eux. 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

ART 2. TRAITEMENT DES COMMANDES – CONTRAT DE VENTE

Le bon de commande sera considéré comme contraignant à l'égard du client à partir du moment où il parvient au Vendeur. Le bon de commande passé par le client ne devient contraignant pour le Vendeur qu'au moment de la transmission au client, par le Vendeur, de la confirmation de commande écrite.                            Les livraisons comprendront exclusivement ce qui est indiqué dans la commande confirmée. Après réception de la confirmation de commande, la quantité et le type de produits commandés, les finitions, le prix, les remises et tout autre élément de la commande confirmée ne pourront être modifiés qu'avec l'accord écrit préalable du Vendeur. 

 

ART 3. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison, y compris ceux indiqués dans la commande confirmée, sont purement indicatifs, non contraignants, ni essentiels pour le Vendeur. Le Vendeur effectuera la livraison des produits dans le délai prévu dans la commande confirmée, y compris par des livraisons partielles. Dans toute la mesure permise par la loi, aucun manquement ne sera imputable au Vendeur, et aucune indemnité ou dédommagement ne sera dû au client pour toute livraison au-delà du délai indiqué par le Vendeur dans la commande confirmée. 

 

ART 4. EXPÉDITION DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ DANS LE TRANSPORT.

Les produits seront livrés au client conformément aux délais de livraison établis dans le Bon de commande.

 

ART 5. DESTINATION D'UTILISATION DES PRODUITS

5.1 Il est de la responsabilité du Client, avant de transmettre le bon de commande, de s'assurer que les produits sont adaptés au but et/ou à l'usage spécifique pour lequel il a l'intention de les acheter.

5.2 Sans préjudice de ce qui précède, en tant que fabricant, le Vendeur assure la mise sur le marché de produits sûrs et conformes aux normes.   

5.3 À cette fin, le Vendeur garantit que les produits vendus sont conformes aux normes du pays d'établissement du client, pour un usage final résidentiel. Si le client a l'intention d'utiliser les produits dans un pays autre que celui de son établissement (par exemple, des produits achetés par un client italien pour la revente au Royaume-Uni), ou pour un usage autre que résidentiel (par exemple, locaux publics, théâtres, cinémas, etc.), il est de la responsabilité du client d'indiquer, par écrit dans la commande au Vendeur, le pays de destination du produit et/ou la circonstance pour laquelle le produit sera utilisé dans un environnement non résidentiel, afin de permettre à Poltrona Frau de fabriquer un produit conforme aux normes applicables dans le pays de destination, en mettant sur le marché un produit sûr. L’indication doit être transmise par le client au Vendeur avant l'émission du bon de commande.

5.4 La réalisation de modèles conformes aux normes de prévention des incendies, en vigueur en matière de sécurité pour les lieux de spectacle et de divertissement (classe 1IM), est subordonnée à des quantités minimales de commande et de devis qui devront être demandés au préalable au Vendeur.

5.5 Le Vendeur pourra refuser de prendre en charge des commandes pour des produits qui ne peuvent être rendus conformes aux normes applicables dans le pays de destination. 

 

ART 6. PRIX – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT -RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Le paiement des produits doit être effectué par le client selon les modalités et dans les délais indiqués dans la commande confirmée ou autrement convenus par écrit entre les parties. Les paiements ne sont réputés effectués par le client que lorsque le montant relatif aura été accrédité sur le compte du Vendeur. 

6.2 Dans le cas où le client est en retard dans l'exécution du paiement, le Vendeur peut, après en avoir informé le client par écrit, suspendre les livraisons encore à effectuer jusqu'à ce que les montants dus et les intérêts de retard correspondants aient été payés et, en tout état de cause : 

- exiger le paiement immédiat de toutes les dettes impayées, même si un paiement en plusieurs versements ou paiement différé a été convenu et/ou si des lettres de change, billets à ordre, chèques ou autres instruments de paiement ont été émis ou sont à échéance ; 

- résilier le contrat de vente en question et retenir définitivement toute somme déjà payée par le client, en effectuant une compensation entre les montants dus par le client et tous les paiements effectués par le client, même s'ils sont liés à d'autres contrats de vente ;

 - effectuer les livraisons futures des produits uniquement après paiement anticipé ; 

- révoquer les remises et bonus qui ont été convenus entre les parties. 

6.3 Les droits visés au paragraphe 6.2 ci-dessus peuvent être exercés à tout moment par le Vendeur même si le client : 

- est soumis à liquidation, à procédures de concordat, de faillite, de restructuration de la dette ou à des mesures d'exécution ; ou bien 

- perd la totalité ou une partie de sa fiabilité d'assurance ; ou bien 

- se trouve dans un état de difficultés financières qui déterminent un préjudice à l'exécution ponctuelle de ses obligations de paiement, résultant, à titre d'exemple et non exhaustif, de la levée de protestations, de la réduction des garanties accordées et/ou de l'absence des garanties promises, ainsi que par la survenue d'une quasi-souffrance, même si de telles circonstances se sont produites dans le cadre de la relation entre le client et ses autres fournisseurs. 

6.4 Le Client ne pourra faire valoir d'éventuels manquements du Vendeur et ne pourra intenter aucune action en justice à son encontre tant que tous les montants dus conformément au paragraphe 6.1 n'auront pas été intégralement payés au Vendeur.

6.5 Sauf convention contraire, la vente est réputée effectuée sous réserve de la propriété et, par conséquent, la propriété des produits rappelés dans la commande passera au client à la suite du paiement de la totalité du prix. 

 

ART 7. COTATIONS

Les prix dans le catalogue du Vendeur sont indiqués dans la devise qui y est indiquée, hors TVA. Le montant de la commande individuelle variera en fonction des conditions commerciales et des éventuels coûts convenus à chaque fois.  

 

ART 8. EFFICACITÉ DU CATALOGUE, VARIATIONS

8.1 Les offres et devis, verbaux ou écrits, du Vendeur ne constituent pas des propositions contractuelles. En particulier, ce catalogue ne constitue pas une offre au public, mais une simple invitation à proposer au client.  

8.2 Le Vendeur peut apporter des modifications et des variations aux produits, aux matériaux et aux finitions des produits, à leurs dessins ou aux prix indiqués dans ce catalogue à tout moment. 

8.3 Ce catalogue annule et remplace tout catalogue de date antérieure. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix catalogue, après notification préalable, et en tout état de cause de publier à tout moment de nouveaux tarifs. 

 

 

GARANTIE DES PRODUITS

 

 

ART 9. DÉLAI DE GARANTIE DES PRODUITS

Sauf accord contraire avec le client, le Vendeur garantit à celui-ci que les produits seront conformes à la commande confirmée et exempts de défauts de fabrication, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous.  Sauf accord contraire avec le client, cette garantie aura une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison des produits finalisée avec le délai de livraison convenu. 

 

ART 10. RÉCLAMATIONS POUR VICES DES PRODUITS

10.1 Le client sera tenu d'examiner les produits dans les plus brefs délais et, sous peine de déchéance de la présente garantie, de dénoncer par écrit au Vendeur : 

- des différences relatives au type et/ou à la quantité des produits reçus ainsi que d'autres différences évidentes des produits ou leurs défauts : au plus tard 8 (huit) jours à compter de la livraison au client ;

- anomalies ou défauts cachés des produits : au plus tard 8 (huit) jours après la découverte et, en tout état de cause, au cours de la période de garantie visée à l'article 9 ci-dessus. 

10.2 La plainte doit être faite via le formulaire « CRM » de Poltrona Frau au lien https://aftersalespoltronafrau.azurewebsites.net/ 

 

ART 11. REMÈDES SOUS GARANTIE

11.1 Le Vendeur aura le droit de vérifier les produits, ou certains échantillons des produits, que le client estime être difformes ou défectueux. À cet égard, le client ne peut retourner au Vendeur les Produits qu'il considère difformes ou défectueux qu'avec l'autorisation écrite préalable de Poltrona Frau, dans les conditions de retour indiquées dans la commande. L’autorisation de retour des produits ou des échantillons prétendument difformes ou défectueux ne constituera en aucun cas une reconnaissance des difformités ou des défauts par Poltrona Frau. 

11.2 Dans le cas où les produits sont reconnus par le Vendeur comme effectivement difformes ou défectueux, le client, à discrétion de Poltrona Frau, aura exclusivement le droit : 

- à la réparation ou au remplacement gratuit des produits difformes ou défectueux ; ou bien 

- à l'exonération partielle ou totale du paiement de leur prix, selon la gravité des différences ou des défauts. 

11.3 Aux fins du paragraphe 11.2, lettre a), les produits qui ont été réparés au siège du Vendeur et ceux qui doivent être livrés en remplacement de produits difformes ou défectueux seront livrés au client conformément au délai de livraison appliqué dans la commande initiale. Le Vendeur acquerra en tout état de cause la propriété des produits qui ont été remplacés et donnera des indications sur le retour de la marchandise ou l'élimination éventuelle des produits non retournés

11.4 Les droits et recours décrits aux paragraphes 11.2 et 11.3 ci-dessus constituent les seuls droits et recours en garantie accordés au client. Dans toute la mesure permise par la loi, d'autres responsabilités ou obligations du Vendeur en ce qui concerne la fourniture de produits difformes ou défectueux sont exclues

11.5 Cette garantie remplace et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, prévue par la loi ou autrement.

 

ART 12. DIMENSIONS DES MODÈLES

12.1 Les dimensions indiquées dans le catalogue suivant sont en centimètres et en pouces.

12.2 Les produits du Vendeur sont fabriqués artisanalement. Des variations dimensionnelles du produit réel de +/-2% par rapport aux dimensions indiquées dans ce catalogue sont donc possibles. Les dimensions indiquées dans ce catalogue se réfèrent à l'encombrement extérieur total, accoudoirs inclus.

 

ART 13. REVÊTEMENTS EN CUIR FRAU®

13.1 Les caractéristiques du Cuir Frau®, le seul utilisé par le Vendeur dans ses revêtements, sont un symbole et un signe de la qualité supérieure de la matière. Les petites imperfections, telles que les piqûres d’insectes, les cicatrices, les stries, la rugosité ou même une légère variation de couleur et de brillance sont, en effet, synonymes sur les peaux du Vendeur d'un manque de couvertures synthétiques qui altéreraient leur beauté naturelle et diminueraient la transpiration. Les références de couleur incluses dans nos échantillons sont purement indicatives. En ce qui concerne le Cuir « Cavallino », la disposition, la couleur et la forme des « taches » sont absolument aléatoires et, pour cette raison, aucune sélection ne peut être effectuée sur demande. Il faut également préciser que la couleur des soi-disant « taches » n'est pas uniforme et a tendance à varier des nuances de brun au noir.

13.2 Le client reconnaît et accepte que de petites imperfections dans les produits ne sont pas à attribuer à un défaut de fabrication, mais à la particularité et au matériau du produit. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages causés par la migration de la couleur des contaminants externes contenus dans certains vêtements et/ou accessoires sur le revêtement en Cuir Frau®. La garantie du fabricant ne couvre en aucun cas les dommages causés par le transfert de couleur d'objets et/ou de tissus entrés en contact avec le revêtement.

 

ART 14. MODÈLES

Tous les modèles enregistrés ou non enregistrés, ainsi que le droit d’auteur sur ceux-ci, sont la propriété de Poltrona Frau ou concédés sous licence exclusive à Poltrona Frau. Leur reproduction, traitement et toute autre forme d'exploitation économique sont interdits sans l'autorisation écrite préalable de Poltrona Frau.

 

ART 15. QUALITÉ

15.1 Entreprise avec Système de Gestion de la Qualité selon la ISO 9001.

Système de Gestion Environnementale certifié selon la ISO 14001.

Système de Gestion de la Santé et de la Sécurité des Travailleurs certifié selon la BS OHSAS 18001.

 

 

CONDITIONS FINALES

 

 

ART 16. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS

Les parties reconnaissent qu'elles, ainsi que les produits faisant l'objet de la commande confirmée, peuvent être soumises aux lois, règlements et mesures de l'Union Européenne, des États-Unis et d'autres entités supranationales ou nationales qui prévoient des contrôles à l'exportation, des embargos et des sanctions (« Normes sur les exportations », entre autres règlements de l'UE et/ou règlements du DÉPARTEMENT DU TRÉSOR des États-Unis - OFAC). 

16.1 Le client reconnaît et accepte que le respect des Normes d'exportation constitue un élément essentiel de tout contrat de vente qui interviendra en vertu des présentes conditions de vente et que leur violation entraîne la résiliation immédiate de celui-ci, ainsi que l’obligation de réparer tous les dommages causés au Vendeur. 

Par conséquent, le client, sous sa seule responsabilité, déclare et garantit que : a) il respectera toutes les Normes d'exportation applicables aux produits et aux pays dans lesquels ils seront transportés, exportés, importés, revendus ou utilisés ; b) il ne revendra pas, directement ou indirectement, les produits en question à des personnes sanctionnées par les Normes d'exportation et/ou dans des pays sanctionnés par les Normes d'exportation ; c) il ne revendra ces produits qu'à des tiers qui s'engagent expressément à ne pas les revendre à des personnes sanctionnées par les Normes d'exportation et/ou à ne pas les réexporter dans des pays sanctionnés par les Normes d'exportation. 

16.2 Les dispositions du présent article 16 s'ajoutent à toute autre disposition de l'ordonnance confirmée inhérente au respect de toute loi ou règlement. Dans la mesure où le présent article est incompatible avec toute autre disposition convenue entre les parties, les dispositions du présent article 20 remplacent toute disposition incompatible avec ces dernières.

 

ART 17.  CAS DE FORCE MAJEURE

17.1 Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable du non-respect ou du retard dans l'exécution de toute obligation relative à la fourniture des produits si ce non-respect ou ce retard est dû à des événements de force majeure tels que guerres, conflits militaires, invasions, épidémies, pandémies, incendies, tremblements de terre, inondations, tsunamis, grèves, difficultés rencontrées avec la main-d'œuvre, pénurie de matières premières, restrictions à l'utilisation de l'énergie, actes de l’autorité publique ou à toute autre action ou cause qui ne peut être raisonnablement prévue ou à laquelle le Vendeur ne peut raisonnablement remédier par la diligence ordinaire. 

17.2 Dans de tels cas, le délai d'exécution de la fourniture sera prolongé pour toute la durée de l'événement de force majeure, étant entendu que, si cet événement devait empêcher l’exécution de la fourniture pendant plus de 6 (six) mois, le client aura le droit de résilier le contrat de vente correspondant, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier au Vendeur, sans aucune responsabilité ni conséquence pour Poltrona Frau.

 

ART 18. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties déclarent être conscientes que les données personnelles concernant leurs représentants, employés ou collaborateurs seront nécessairement traitées, y compris à l'aide d'outils électroniques, par le personnel désigné par chaque Partie, pour l'exécution des obligations respectives assumées et des obligations réglementaires connexes, selon les modalités et dans les limites qui y sont indiquées. À cet égard, les Parties s'engagent à garantir mutuellement l'utilisation licite desdites données personnelles acquises et traitées pour la conclusion et l'exécution de la relation et, en particulier, le respect des obligations d'information et de collecte du consentement, le cas échéant, à l'égard des personnes concernées, ainsi que la reconnaissance à ces dernières des droits prévus par la législation applicable en matière de protection de la vie privée, à savoir les articles 15 et suivants du Règlement UE 679/2016 (accès, rectification, annulation, limitation, portabilité, opposition, possibilité de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente). La note d’information complète de Poltrona Frau est disponible au lien suivant : https://www.poltronafrau.com/b2b-privacy.html

 

ART 19. LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

19.1 Les présentes Conditions de Vente et tous les contrats de vente que les parties concluront en vertu des présentes Conditions de Vente seront régis par la loi italienne et, dans les ventes en dehors de l'Italie, également par la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. 

19.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions de Vente et/ou aux contrats de vente qui interviendront sur la base de celles-ci, y compris les litiges concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera tranché conformément aux dispositions suivantes : 

- si le client a son siège social dans l'Union Européenne, en Suisse, en Norvège ou en Islande, le litige sera soumis exclusivement au Tribunal de Milan (Italie) ; 

- dans tous les autres cas, le litige sera tranché de manière exclusive et définitive par arbitrage, conformément au Règlement de procédure de la Chambre d'arbitrage de Milan, conclu par un arbitre unique nommé conformément audit Règlement. L'arbitrage aura lieu, et la sentence arbitrale sera prononcée dans la ville de Milan (Italie). La langue de l'arbitrage sera l'anglais. 

 

ART 20. D.LÉG. 231/2001 – CODE D'ÉTHIQUE - WHISTLEBLOWING

20.1 La relation contractuelle établie entre les Parties est fondée sur le respect des règles juridiques, les principes d'équité, d'honnêteté, d'impartialité, d'intégrité, de transparence et de confidentialité. Dans le cadre de cette relation, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter le Code d'éthique de Groupe adopté par le Groupe Lifestyle Design conformément au D.Lég. 231 de 2001, disponible sur le site Internet www.poltronafrau.com et faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et s'engage, en ce qui concerne son exécution, à respecter scrupuleusement les principes et les règles de conduite contenus dans le Code d'éthique en reconnaissant les responsabilités liées à la violation de ces règles. Le Client prend acte du fait que le Vendeur s'est doté de canaux informatiques spéciaux pour la gestion des signalements d'éventuels délits détectés dans le cadre de l'exercice de ses activités. Le canal de signalement (qui garantit la protection de l'identité du lanceur d'alerte et permet l'envoi de signalements anonymes) est mis à la disposition en ligne de toute personne ayant l'intention de bonne foi d'effectuer un signalement via le lien suivant : https://areariservata.mygovernance.it/#!/WB/PoltronaFrau/ ; s’il s’agit de DieciDieci S.r.l. :  https://areariservata.mygovernance.it/#!/WB/Diecidieci)

20.2 Pour l'évaluation et la gestion des signalements reçus, un Comité Whistleblowing composé de Brand Legal, Brand HR, Internal Auditor Lifestyle Design, Président de l'Organisme de Surveillance (le cas échéant) a été mis en place ; à la fin de l'évaluation et de la gestion des signalements reçus, le Comité Whistleblowing fournira un retour d'information à l'informateur sur le résultat du signalement. Des informations complètes sont disponibles dans la « Procédure de réclamation », disponible au lien indiqué ci-dessus. La violation de la présente clause confère au Vendeur la faculté de résilier le contrat conformément à l'art. 1456 du code civil italien avec toutes les conséquences qui y sont prévues également aux fins de la réparation des dommages éventuellement subis.

 

 

Le client, en passant commande, déclare avoir lu et expressément accepté les clauses rappelées ci-dessous : Paragraphes 1.1, 1.2, 1.3 (champ d'application - acceptation des commandes), Paragraphe 2.1 (Traitement des commandes) ; Paragraphe 3.1 (délais de livraison), 4.1 (Expédition des produits) ; Paragraphes 5.1 et 5.2 (destination d’utilisation des produits) ; Paragraphes 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5 (retard de paiement et réserve de propriété) ; Articles 9, 10 et 11 (Garantie des produits) ; Article 16 (contrôles des exportations) ; Article 17 (Cas de force majeure) ; Article 19 (loi applicable - règlement des différends) ; Article 20 (D.Lég. 231/2001 – Code d'éthique - Whistleblowing).