CHAMP D'APPLICATION
ART 1. APPLICATION - ACCEPTATION - MODIFICATIONS
1.1 La vente des produits mentionnés dans ce catalogue est régie par les Conditions générales de vente suivantes (« Conditions de vente »), qui s'appliqueront à toutes les livraisons de produits qui interviendront entre le client et Poltrona Frau, ainsi qu'entre le client et DieciDieci S.r.l. a socio unico Poltrona Frau S.p.A. (ci-après également le « Vendeur »), même si elles ne seront pas expressément rappelées ou mentionnées dans les bons de commande correspondants. Avant de passer commande, il appartient au client de lire attentivement les présentes Conditions de vente, qui sont mises à disposition sur le site Internet de la société au lien https://www.poltronafrau.com/terms-and-conditions.html. Sauf convention contraire, les présentes Conditions de vente pourront être modifiées par le Vendeur à tout moment, sans obligation de préavis ou d'indemnisation à l'égard du client.
1.2 L’émission de bons de commande par le client à l'encontre du Vendeur implique la connaissance, l’acceptation et l’application des présentes Conditions de Vente et des clauses vexatoires rappelées ci-dessous. Les accords dérogeant aux présentes Conditions de vente ne prendront effet à l'égard du Vendeur que s'ils sont expressément communiqués par celui-ci. En aucun cas, le Vendeur ne sera lié par les conditions générales de contrat du client.
1.3 Les présentes Conditions de vente ne remplacent en aucun cas les conditions générales de distribution sélective que Poltrona Frau souscrit avec des revendeurs spécifiques dans le secteur de l'ameublement (càd. « Partenaires ») et qui restent donc pleinement valables et efficaces avec eux.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ART 2. TRAITEMENT DES COMMANDES – CONTRAT DE VENTE
Le bon de commande sera considéré comme contraignant à l'égard du client à partir du moment où il parvient au Vendeur. Le bon de commande passé par le client ne devient contraignant pour le Vendeur qu'au moment de la transmission au client, par le Vendeur, de la confirmation de commande écrite. Les livraisons comprendront exclusivement ce qui est indiqué dans la commande confirmée. Après réception de la confirmation de commande, la quantité et le type de produits commandés, les finitions, le prix, les remises et tout autre élément de la commande confirmée ne pourront être modifiés qu'avec l'accord écrit préalable du Vendeur.
ART 3. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais de livraison, y compris ceux indiqués dans la commande confirmée, sont purement indicatifs, non contraignants, ni essentiels pour le Vendeur. Le Vendeur effectuera la livraison des produits dans le délai prévu dans la commande confirmée, y compris par des livraisons partielles. Dans toute la mesure permise par la loi, aucun manquement ne sera imputable au Vendeur, et aucune indemnité ou dédommagement ne sera dû au client pour toute livraison au-delà du délai indiqué par le Vendeur dans la commande confirmée.
ART 4. EXPÉDITION DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ DANS LE TRANSPORT.
Les produits seront livrés au client conformément aux délais de livraison établis dans le Bon de commande.
ART 5. DESTINATION D'UTILISATION DES PRODUITS
5.1 Il est de la responsabilité du Client, avant de transmettre le bon de commande, de s'assurer que les produits sont adaptés au but et/ou à l'usage spécifique pour lequel il a l'intention de les acheter.
5.2 Sans préjudice de ce qui précède, en tant que fabricant, le Vendeur assure la mise sur le marché de produits sûrs et conformes aux normes.
5.3 À cette fin, le Vendeur garantit que les produits vendus sont conformes aux normes du pays d'établissement du client, pour un usage final résidentiel. Si le client a l'intention d'utiliser les produits dans un pays autre que celui de son établissement (par exemple, des produits achetés par un client italien pour la revente au Royaume-Uni), ou pour un usage autre que résidentiel (par exemple, locaux publics, théâtres, cinémas, etc.), il est de la responsabilité du client d'indiquer, par écrit dans la commande au Vendeur, le pays de destination du produit et/ou la circonstance pour laquelle le produit sera utilisé dans un environnement non résidentiel, afin de permettre à Poltrona Frau de fabriquer un produit conforme aux normes applicables dans le pays de destination, en mettant sur le marché un produit sûr. L’indication doit être transmise par le client au Vendeur avant l'émission du bon de commande.
5.4 La réalisation de modèles conformes aux normes de prévention des incendies, en vigueur en matière de sécurité pour les lieux de spectacle et de divertissement (classe 1IM), est subordonnée à des quantités minimales de commande et de devis qui devront être demandés au préalable au Vendeur.
5.5 Le Vendeur pourra refuser de prendre en charge des commandes pour des produits qui ne peuvent être rendus conformes aux normes applicables dans le pays de destination.
ART 6. PRIX – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT -RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 Le paiement des produits doit être effectué par le client selon les modalités et dans les délais indiqués dans la commande confirmée ou autrement convenus par écrit entre les parties. Les paiements ne sont réputés effectués par le client que lorsque le montant relatif aura été accrédité sur le compte du Vendeur.
6.2 Dans le cas où le client est en retard dans l'exécution du paiement, le Vendeur peut, après en avoir informé le client par écrit, suspendre les livraisons encore à effectuer jusqu'à ce que les montants dus et les intérêts de retard correspondants aient été payés et, en tout état de cause :
- exiger le paiement immédiat de toutes les dettes impayées, même si un paiement en plusieurs versements ou paiement différé a été convenu et/ou si des lettres de change, billets à ordre, chèques ou autres instruments de paiement ont été émis ou sont à échéance ;
- résilier le contrat de vente en question et retenir définitivement toute somme déjà payée par le client, en effectuant une compensation entre les montants dus par le client et tous les paiements effectués par le client, même s'ils sont liés à d'autres contrats de vente ;
- effectuer les livraisons futures des produits uniquement après paiement anticipé ;
- révoquer les remises et bonus qui ont été convenus entre les parties.
6.3 Les droits visés au paragraphe 6.2 ci-dessus peuvent être exercés à tout moment par le Vendeur même si le client :
- est soumis à liquidation, à procédures de concordat, de faillite, de restructuration de la dette ou à des mesures d'exécution ; ou bien
- perd la totalité ou une partie de sa fiabilité d'assurance ; ou bien
- se trouve dans un état de difficultés financières qui déterminent un préjudice à l'exécution ponctuelle de ses obligations de paiement, résultant, à titre d'exemple et non exhaustif, de la levée de protestations, de la réduction des garanties accordées et/ou de l'absence des garanties promises, ainsi que par la survenue d'une quasi-souffrance, même si de telles circonstances se sont produites dans le cadre de la relation entre le client et ses autres fournisseurs.
6.4 Le Client ne pourra faire valoir d'éventuels manquements du Vendeur et ne pourra intenter aucune action en justice à son encontre tant que tous les montants dus conformément au paragraphe 6.1 n'auront pas été intégralement payés au Vendeur.
6.5 Sauf convention contraire, la vente est réputée effectuée sous réserve de la propriété et, par conséquent, la propriété des produits rappelés dans la commande passera au client à la suite du paiement de la totalité du prix.
ART 7. COTATIONS
Les prix dans le catalogue du Vendeur sont indiqués dans la devise qui y est indiquée, hors TVA. Le montant de la commande individuelle variera en fonction des conditions commerciales et des éventuels coûts convenus à chaque fois.
ART 8. EFFICACITÉ DU CATALOGUE, VARIATIONS
8.1 Les offres et devis, verbaux ou écrits, du Vendeur ne constituent pas des propositions contractuelles. En particulier, ce catalogue ne constitue pas une offre au public, mais une simple invitation à proposer au client.
8.2 Le Vendeur peut apporter des modifications et des variations aux produits, aux matériaux et aux finitions des produits, à leurs dessins ou aux prix indiqués dans ce catalogue à tout moment.
8.3 Ce catalogue annule et remplace tout catalogue de date antérieure. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix catalogue, après notification préalable, et en tout état de cause de publier à tout moment de nouveaux tarifs.
GARANTIE DES PRODUITS
ART 9. DÉLAI DE GARANTIE DES PRODUITS
Sauf accord contraire avec le client, le Vendeur garantit à celui-ci que les produits seront conformes à la commande confirmée et exempts de défauts de fabrication, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous. Sauf accord contraire avec le client, cette garantie aura une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison des produits finalisée avec le délai de livraison convenu.
ART 10. RÉCLAMATIONS POUR VICES DES PRODUITS
10.1 Le client sera tenu d'examiner les produits dans les plus brefs délais et, sous peine de déchéance de la présente garantie, de dénoncer par écrit au Vendeur :
- des différences relatives au type et/ou à la quantité des produits reçus ainsi que d'autres différences évidentes des produits ou leurs défauts : au plus tard 8 (huit) jours à compter de la livraison au client ;
- anomalies ou défauts cachés des produits : au plus tard 8 (huit) jours après la découverte et, en tout état de cause, au cours de la période de garantie visée à l'article 9 ci-dessus.
10.2 La plainte doit être faite via le formulaire « CRM » de Poltrona Frau au lien https://aftersalespoltronafrau.azurewebsites.net/
ART 11. REMÈDES SOUS GARANTIE
11.1 Le Vendeur aura le droit de vérifier les produits, ou certains échantillons des produits, que le client estime être difformes ou défectueux. À cet égard, le client ne peut retourner au Vendeur les Produits qu'il considère difformes ou défectueux qu'avec l'autorisation écrite préalable de Poltrona Frau, dans les conditions de retour indiquées dans la commande. L’autorisation de retour des produits ou des échantillons prétendument difformes ou défectueux ne constituera en aucun cas une reconnaissance des difformités ou des défauts par Poltrona Frau.
11.2 Dans le cas où les produits sont reconnus par le Vendeur comme effectivement difformes ou défectueux, le client, à discrétion de Poltrona Frau, aura exclusivement le droit :
- à la réparation ou au remplacement gratuit des produits difformes ou défectueux ; ou bien
- à l'exonération partielle ou totale du paiement de leur prix, selon la gravité des différences ou des défauts.
11.3 Aux fins du paragraphe 11.2, lettre a), les produits qui ont été réparés au siège du Vendeur et ceux qui doivent être livrés en remplacement de produits difformes ou défectueux seront livrés au client conformément au délai de livraison appliqué dans la commande initiale. Le Vendeur acquerra en tout état de cause la propriété des produits qui ont été remplacés et donnera des indications sur le retour de la marchandise ou l'élimination éventuelle des produits non retournés
11.4 Les droits et recours décrits aux paragraphes 11.2 et 11.3 ci-dessus constituent les seuls droits et recours en garantie accordés au client. Dans toute la mesure permise par la loi, d'autres responsabilités ou obligations du Vendeur en ce qui concerne la fourniture de produits difformes ou défectueux sont exclues
11.5 Cette garantie remplace et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, prévue par la loi ou autrement.
ART 12. DIMENSIONS DES MODÈLES
12.1 Les dimensions indiquées dans le catalogue suivant sont en centimètres et en pouces.
12.2 Les produits du Vendeur sont fabriqués artisanalement. Des variations dimensionnelles du produit réel de +/-2% par rapport aux dimensions indiquées dans ce catalogue sont donc possibles. Les dimensions indiquées dans ce catalogue se réfèrent à l'encombrement extérieur total, accoudoirs inclus.
ART 13. REVÊTEMENTS EN CUIR FRAU®
13.1 Les caractéristiques du Cuir Frau®, le seul utilisé par le Vendeur dans ses revêtements, sont un symbole et un signe de la qualité supérieure de la matière. Les petites imperfections, telles que les piqûres d’insectes, les cicatrices, les stries, la rugosité ou même une légère variation de couleur et de brillance sont, en effet, synonymes sur les peaux du Vendeur d'un manque de couvertures synthétiques qui altéreraient leur beauté naturelle et diminueraient la transpiration. Les références de couleur incluses dans nos échantillons sont purement indicatives. En ce qui concerne le Cuir « Cavallino », la disposition, la couleur et la forme des « taches » sont absolument aléatoires et, pour cette raison, aucune sélection ne peut être effectuée sur demande. Il faut également préciser que la couleur des soi-disant « taches » n'est pas uniforme et a tendance à varier des nuances de brun au noir.
13.2 Le client reconnaît et accepte que de petites imperfections dans les produits ne sont pas à attribuer à un défaut de fabrication, mais à la particularité et au matériau du produit. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages causés par la migration de la couleur des contaminants externes contenus dans certains vêtements et/ou accessoires sur le revêtement en Cuir Frau®. La garantie du fabricant ne couvre en aucun cas les dommages causés par le transfert de couleur d'objets et/ou de tissus entrés en contact avec le revêtement.
ART 14. MODÈLES
Tous les modèles enregistrés ou non enregistrés, ainsi que le droit d’auteur sur ceux-ci, sont la propriété de Poltrona Frau ou concédés sous licence exclusive à Poltrona Frau. Leur reproduction, traitement et toute autre forme d'exploitation économique sont interdits sans l'autorisation écrite préalable de Poltrona Frau.
ART 15. QUALITÉ
15.1 Entreprise avec Système de Gestion de la Qualité selon la ISO 9001.
Système de Gestion Environnementale certifié selon la ISO 14001.
Système de Gestion de la Santé et de la Sécurité des Travailleurs certifié selon la BS OHSAS 18001.
CONDITIONS FINALES
ART 16. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS
Les parties reconnaissent qu'elles, ainsi que les produits faisant l'objet de la commande confirmée, peuvent être soumises aux lois, règlements et mesures de l'Union Européenne, des États-Unis et d'autres entités supranationales ou nationales qui prévoient des contrôles à l'exportation, des embargos et des sanctions (« Normes sur les exportations », entre autres règlements de l'UE et/ou règlements du DÉPARTEMENT DU TRÉSOR des États-Unis - OFAC).
16.1 Le client reconnaît et accepte que le respect des Normes d'exportation constitue un élément essentiel de tout contrat de vente qui interviendra en vertu des présentes conditions de vente et que leur violation entraîne la résiliation immédiate de celui-ci, ainsi que l’obligation de réparer tous les dommages causés au Vendeur.
Par conséquent, le client, sous sa seule responsabilité, déclare et garantit que : a) il respectera toutes les Normes d'exportation applicables aux produits et aux pays dans lesquels ils seront transportés, exportés, importés, revendus ou utilisés ; b) il ne revendra pas, directement ou indirectement, les produits en question à des personnes sanctionnées par les Normes d'exportation et/ou dans des pays sanctionnés par les Normes d'exportation ; c) il ne revendra ces produits qu'à des tiers qui s'engagent expressément à ne pas les revendre à des personnes sanctionnées par les Normes d'exportation et/ou à ne pas les réexporter dans des pays sanctionnés par les Normes d'exportation.
16.2 Les dispositions du présent article 16 s'ajoutent à toute autre disposition de l'ordonnance confirmée inhérente au respect de toute loi ou règlement. Dans la mesure où le présent article est incompatible avec toute autre disposition convenue entre les parties, les dispositions du présent article 20 remplacent toute disposition incompatible avec ces dernières.
ART 17. CAS DE FORCE MAJEURE
17.1 Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable du non-respect ou du retard dans l'exécution de toute obligation relative à la fourniture des produits si ce non-respect ou ce retard est dû à des événements de force majeure tels que guerres, conflits militaires, invasions, épidémies, pandémies, incendies, tremblements de terre, inondations, tsunamis, grèves, difficultés rencontrées avec la main-d'œuvre, pénurie de matières premières, restrictions à l'utilisation de l'énergie, actes de l’autorité publique ou à toute autre action ou cause qui ne peut être raisonnablement prévue ou à laquelle le Vendeur ne peut raisonnablement remédier par la diligence ordinaire.
17.2 Dans de tels cas, le délai d'exécution de la fourniture sera prolongé pour toute la durée de l'événement de force majeure, étant entendu que, si cet événement devait empêcher l’exécution de la fourniture pendant plus de 6 (six) mois, le client aura le droit de résilier le contrat de vente correspondant, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier au Vendeur, sans aucune responsabilité ni conséquence pour Poltrona Frau.
ART 18. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties déclarent être conscientes que les données personnelles concernant leurs représentants, employés ou collaborateurs seront nécessairement traitées, y compris à l'aide d'outils électroniques, par le personnel désigné par chaque Partie, pour l'exécution des obligations respectives assumées et des obligations réglementaires connexes, selon les modalités et dans les limites qui y sont indiquées. À cet égard, les Parties s'engagent à garantir mutuellement l'utilisation licite desdites données personnelles acquises et traitées pour la conclusion et l'exécution de la relation et, en particulier, le respect des obligations d'information et de collecte du consentement, le cas échéant, à l'égard des personnes concernées, ainsi que la reconnaissance à ces dernières des droits prévus par la législation applicable en matière de protection de la vie privée, à savoir les articles 15 et suivants du Règlement UE 679/2016 (accès, rectification, annulation, limitation, portabilité, opposition, possibilité de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente). La note d’information complète de Poltrona Frau est disponible au lien suivant : https://www.poltronafrau.com/b2b-privacy.html.
ART 19. LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
19.1 Les présentes Conditions de Vente et tous les contrats de vente que les parties concluront en vertu des présentes Conditions de Vente seront régis par la loi italienne et, dans les ventes en dehors de l'Italie, également par la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
19.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions de Vente et/ou aux contrats de vente qui interviendront sur la base de celles-ci, y compris les litiges concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera tranché conformément aux dispositions suivantes :
- si le client a son siège social dans l'Union Européenne, en Suisse, en Norvège ou en Islande, le litige sera soumis exclusivement au Tribunal de Milan (Italie) ;
- dans tous les autres cas, le litige sera tranché de manière exclusive et définitive par arbitrage, conformément au Règlement de procédure de la Chambre d'arbitrage de Milan, conclu par un arbitre unique nommé conformément audit Règlement. L'arbitrage aura lieu, et la sentence arbitrale sera prononcée dans la ville de Milan (Italie). La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
ART 20. D.LÉG. 231/2001 – CODE D'ÉTHIQUE - WHISTLEBLOWING
20.1 La relation contractuelle établie entre les Parties est fondée sur le respect des règles juridiques, les principes d'équité, d'honnêteté, d'impartialité, d'intégrité, de transparence et de confidentialité. Dans le cadre de cette relation, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter le Code d'éthique de Groupe adopté par le Groupe Lifestyle Design conformément au D.Lég. 231 de 2001, disponible sur le site Internet www.poltronafrau.com et faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et s'engage, en ce qui concerne son exécution, à respecter scrupuleusement les principes et les règles de conduite contenus dans le Code d'éthique en reconnaissant les responsabilités liées à la violation de ces règles. Le Client prend acte du fait que le Vendeur s'est doté de canaux informatiques spéciaux pour la gestion des signalements d'éventuels délits détectés dans le cadre de l'exercice de ses activités. Le canal de signalement (qui garantit la protection de l'identité du lanceur d'alerte et permet l'envoi de signalements anonymes) est mis à la disposition en ligne de toute personne ayant l'intention de bonne foi d'effectuer un signalement via le lien suivant : https://areariservata.mygovernance.it/#!/WB/PoltronaFrau/ ; s’il s’agit de DieciDieci S.r.l. : https://areariservata.mygovernance.it/#!/WB/Diecidieci)
20.2 Pour l'évaluation et la gestion des signalements reçus, un Comité Whistleblowing composé de Brand Legal, Brand HR, Internal Auditor Lifestyle Design, Président de l'Organisme de Surveillance (le cas échéant) a été mis en place ; à la fin de l'évaluation et de la gestion des signalements reçus, le Comité Whistleblowing fournira un retour d'information à l'informateur sur le résultat du signalement. Des informations complètes sont disponibles dans la « Procédure de réclamation », disponible au lien indiqué ci-dessus. La violation de la présente clause confère au Vendeur la faculté de résilier le contrat conformément à l'art. 1456 du code civil italien avec toutes les conséquences qui y sont prévues également aux fins de la réparation des dommages éventuellement subis.
Le client, en passant commande, déclare avoir lu et expressément accepté les clauses rappelées ci-dessous : Paragraphes 1.1, 1.2, 1.3 (champ d'application - acceptation des commandes), Paragraphe 2.1 (Traitement des commandes) ; Paragraphe 3.1 (délais de livraison), 4.1 (Expédition des produits) ; Paragraphes 5.1 et 5.2 (destination d’utilisation des produits) ; Paragraphes 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5 (retard de paiement et réserve de propriété) ; Articles 9, 10 et 11 (Garantie des produits) ; Article 16 (contrôles des exportations) ; Article 17 (Cas de force majeure) ; Article 19 (loi applicable - règlement des différends) ; Article 20 (D.Lég. 231/2001 – Code d'éthique - Whistleblowing).