Conditions Générales De Vente

Europe

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des produits sur le site https://www.poltronafrau.com et en règlent l’utilisation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes Conditions générales de vente ainsi que la Politique de confidentialité découlant de modifications de lois ou de normes ou encore des fonctions du Site. Les modifications susmentionnées seront portées à la connaissance des Utilisateurs par le biais du Site, à travers une notification et pendant 10 (dix) jours à compter de ladite modification. Nous reportons ci-après les Conditions générales de vente applicables à n’importe quel Produit vendu sur le Site.

 

ART. 1 DÉFINITIONS

 

Aux fins du présent contrat, les termes qui suivent prennent le sens qui est indiqué ici :

Vendeur : Poltrona Frau Spa dont le siège social est sis Via Luigi Busnelli n.1, Meda (MB) - Italie, dont le n° de TVA est 05079060017, et l’adresse e-mail est [email protected]

Conditions ou Contrat  : l’ensemble des présentes clauses contractuelles qui déterminent et définissent les relations entre le Vendeur et le Client.

Plateforme ou Site : le Site https://www.poltronafrau.com

Utilisateurs : toute personne qui accède au Site et le consulte

Client : toute personne qui achète les produits vendus par le biais du Site.

Consommateur : la personne physique qui agit dans des buts autres que professionnels ou commerciaux.

Professionnel : la personne physique ou morale qui agit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale et qui achète avec un n° de TVA.

Produits : vente au détail, selon le régime du commerce électronique, principalement de mobilier et d’accessoires.

Ordre d’achat ou Commande : la proposition d’achat effectuée par l’Utilisateur à travers les procédures du Site et, en particulier, du Panier.

Achat : l’achat contre paiement des produits visés plus haut à compter du jour de la finalisation de l’achat.

Panier : la phase de la procédure d’achat au cours de laquelle l’Utilisateur formule sa proposition d’achat, en sélectionnant les modes de paiement, de livraison de la marchandise et similaires.

 

ART. 2 OBJET

 

Les présentes Conditions générales de vente concernent les produits visés à l’art. 3 ci-après et sont valables entre le Vendeur et tout Utilisateur qui effectue un Achat sur le Site en qualité de Consommateur en vertu des normes en vigueur ou en qualité de Professionnel. Dans l’éventualité où l’une des conditions serait à considérer comme nulle et non avenue, l’éventuelle nullité ou invalidité ne s’étendra pas au reste des clauses des présentes Conditions générales de vente.

 

ART. 3 DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Le Site intervient dans la vente au détail, selon le régime du commerce électronique, principalement de mobilier personnalisé, accessoires et similaires. Tous les produits offerts sont décrits et illustrés sur le Site, dans les sections respectives. Les images des Produits présentes sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et illustratif et veulent représenter les Produits, le plus fidèlement possible. Toutefois, des erreurs, des imprécisions ou de légères différences pourraient être présentes entre la représentation graphique/photographique du Produit illustré et le Produit réel. Les photos des Produits présentées sur le Site ne sauraient donc constituer une quelconque obligation contractuelle étant donné qu’elles ne sont que purement et symboliquement représentatives du Produit acheté/vendu. En référence aux Produits personnalisables, le Vendeur ne garantit pas, par exemple, la correspondance parfaite et exacte entre la couleur imprimée et la couleur demandée par le Client. L’Utilisateur accepte donc expressément que les éventuelles différences entre les représentations des Produits sur le Site et les Produits effectivement livrés ne sont contestables que si elles sont importantes. L’Utilisateur prend acte et convient que, en cas d’achat de produit personnalisé tel que précisé, il ne pourra annuler l’achat une fois que le Produit a déjà été commandé et mis en production, et ce parce que, s’agissant d’un objet soumis à personnalisation, le Vendeur ne pourra pas le réutiliser. Sur le Site Internet et sur certaines typologies de Produits, le Vendeur met à la disposition la fonction de « Configurateur ». De plus, une fois le produit configuré, le Client peut finaliser l’achat en ligne ou rechercher, par le biais du Localisateur, le revendeur le plus proche de chez lui pour y acheter directement le produit configuré.

 

ART. 4 PRIX ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

 

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site Internet. En particulier, le panier indiquera dans le détail :

- le prix du Produit ;

- d’autres frais le cas échéant.

Les prix indiqués dans la boutique en ligne peuvent subir des variations.

Le cas échéant, il faudra considérer comme corrects les prix publiés, au moment de la Commande passée, sur la boutique en ligne.

 

ART. 5 COMPTE

 

Afin de pouvoir faire des achats sur la boutique en ligne, l’Utilisateur peut choisir s'il veut acheter sans ou avec un compte. Dans ce cas, il devra s’enregistrer en saisissant ses informations personnelles.

L’Utilisateur qui souhaite créer un compte sur le Site doit fournir toutes les données demandées dans le formulaire d’inscription et est responsable de leur véracité et exactitude.

En cas de création d’un compte, l’Utilisateur déclare, lorsqu’il saisit ses données :

- être majeur et disposer de toutes les capacités juridiques nécessaires ;

- remplir les conditions demandées pour l’enregistrement au moment de la création du compte ;

- respecter toutes les dispositions légales et contractuelles applicables aux présentes Conditions générales de vente ;

- être le propriétaire légitime des données saisies et qu’elles soient véridiques, correctes et à jour.

L’enregistrement coïncide avec la création du compte. En cas d’abus, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter l’enregistrement, de l’annuler ainsi que de signaler les faits aux autorités compétentes. Il est strictement interdit d’utiliser des adresses e-mail provisoires pour créer un compte. Toutes les données transmises seront traitées dans le respect total de la norme en matière de protection de la vie privée. Le Vendeur les utilisera exclusivement pour mener à bien les commandes et, uniquement dans le cas d’un consentement explicite accordé à cet égard, les données pourront être traitées dans le but de fournir des informations sur les initiatives, les nouveautés ou encore les réductions promotionnelles du Vendeur.

 

ART. 6 PROCÉDURE D’ACHAT ET CONCLUSION DE LA VENTE

 

Pour l’achat des Produits, le Client devra remplir et envoyer au Vendeur le formulaire d’ordre d’achat au format électronique, en suivant toutes les instructions contenues dans la section correspondante sur le Site. Le Client trouvera un récapitulatif des principales conditions commerciales et un renvoi aux Conditions générales de vente. Le Client devra ajouter au Panier le Produit qu’il souhaite acheter et, après avoir lu et approuvé les Conditions générales de vente, avec une référence particulière à la contribution pour les frais de port, aux modalités d’exercice du droit de rétractation et à la Politique de confidentialité, il devra choisir le mode de paiement voulu et procéder au règlement de la commande. Au moment de la Commande, le Client devra obligatoirement envoyer ses coordonnées complètes et exactes. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et consultables sur le Site. Le contrat stipulé entre le Vendeur et le Client sera considéré comme conclu après acceptation de la Commande par le Vendeur. L’acceptation de la Commande sera communiquée par le Vendeur au Client par un message électronique automatique de confirmation, envoyé à l’adresse de messagerie communiquée au moment de la Commande. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit d’évaluer s'il accepte ou non les commandes reçues et pourra refuser ou, du moins, ne pas donner suite à des ordres d’achat qui sont incomplets ou inexacts, ou encore en cas d’indisponibilité des Produits ou si la livraison des Produits commandés doit se faire dans certaines zones géographiques difficiles d’accès. Le Vendeur communiquera, par e-mail  et dans les plus brefs délais, au Client l’éventuelle impossibilité d’accepter les commandes après réception de la commande du Client et veillera à rembourser les sommes éventuellement déjà payées par ce dernier pour l’achat des Produits. Tout droit du Client à des dommages ou intérêts ainsi que toute responsabilité contractuelle ou non-contractuelle en cas de dommages directs ou indirects causés à des personnes et/ou à des biens, provoqués par la non-acceptation, même partielle, d’une Commande par le Vendeur, est exclu.

 

 

ART. 7 MODES DE PAIEMENT 

 

Les modes de paiement disponibles sur le Site sont les suivants :

 1) Règlement par virement bancaire

Dans ce cas, la Commande est considérée finalisée lorsque la somme est effectivement versée sur le compte en banque du Vendeur, c'est à dire 3/5 jours ouvrés après l’exécution du virement. Après quoi, le Vendeur contactera le Client avant d’annuler la Commande reçue et pas encore réglée. La mise en production et, dans tous les cas, l’envoi des Produits commandés, adviendra uniquement au moment du versement effectif de la somme due sur le compte en banque du Vendeur.
Le virement bancaire devra contenir le motif du virement, le nom et le prénom du Client ainsi que le numéro de commande.

 2) Fonctionnalité Nexi

Le Client peut payer sa Commande au moyen des fonctionnalités offertes par Nexi qui permet d’effectuer et de recevoir des paiements par carte de crédit, giropay, ideal, bancontact, eps, bancomat pay, mybank, sofort, Google pay, Apple pay, paypal avec carte prépayée ou carte de crédit.

 

ART. 8 DÉLAIS D’EXPÉDITION ET LIVRAISON DU PRODUIT

 

Le Vendeur fera livrer les Produits achetés par des transporteurs spécialisés, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés et des jours de fêtes nationales. Les Produits non personnalisés et si disponibles en boutique au moment de la commande sont généralement livrés sous 5 à 10 jours ouvrés tandis que les Produits personnalisés sous 6 à 8 semaines. Les délais indiqués plus haut sont purement indicatifs et non contraignants. S'il y a de quelconques changements par rapport à ce qui est indiqué ci-dessus, le Client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais.

Les frais d’expédition avec livraison au rez-de-chaussée sont offerts, en cas de besoin de livraison à l’étage, veuillez contacter le vendeur par e-mail pour recevoir un devis. Dans le cas où le produit pourrait être expédié par un livreur express, le Client recevra, au moment de l’expédition, une notification de cette dernière par e-mail, contenant le numéro de suivi de la marchandise. Dans le cas où le produit serait confié à un transporteur, le Client sera contacté par téléphone afin de convenir la date de livraison. Le Client devra contrôler que les emballages sont intacts et propres et que les Produits reçus correspondent bien à ce qui a été acheté. Dans le cas où un produit aurait été endommagé durant le transport ou qu’il ne correspondrait pas à la commande, le Client devra accepter le colis avec réserve et prendre des photos durant la phase de déballage de la marchandise de sorte à prouver les éventuels dommages. Le Client pourra demander, par e-mail, au Vendeur le remplacement des Produits et sera contacté dès que possible afin d’être informé des délais de remplacement.

 

ART. 9 DROIT DE RÉTRACTATION

 

Tous les achats effectués par le Client Consommateur sur le Site, sauf exceptions expliquées plus loin et produits personnalisés, sont couverts par la garantie de droit de rétractation qui permet de retourner le produit acheté et d’obtenir le remboursement des frais engagés sous 14 jours, quelle que soit la raison du retour. Pour exercer ce droit sous 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison de la marchandise, il suffit de communiquer au Vendeur son intention de se rétracter pour l’intégralité ou une partie des achats, par le biais d’une déclaration explicite allant en ce sens (par ex. par e-mail). Dans ce même délai, le Client devra expédier, au siège du Vendeur, la marchandise, remise dans son emballage d’origine, intacte et en parfait état, accompagnée de tous ses accessoires, et soigneusement emballée. Pour l’expédition, le Client pourra utiliser une modalité d’expédition de son choix à condition qu’elle soit adaptée au transport du produit ou, à la place, utiliser le service de transport offert par le Vendeur par l’intermédiaire de transporteurs spécialisés. Concernant les frais de ce service, le Client doit en faire la demande spécifique au Vendeur. Le colis doit contenir tous les documents reçus. Les colis retournés avec paiement des frais d’envoi à la livraison seront refusés. Les seuls frais demandés sont ceux relatifs au remplacement du produit. À la réception de la marchandise, une fois l’intégrité du Produit retourné vérifiée, le Vendeur procèdera au remboursement du coût de la marchandise expédiée. Sont exclus du remboursement les frais engagés pour retourner la marchandise. Les risques du transport pour la restitution des Produits sont entièrement à la charge du Client, tout comme les frais nécessaires pour le retour des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé.

Enfin, sous réserve de ce qui précède, nous rappelons que le Client est responsable de la diminution de la valeur des Produits suite à une manipulation de ceux-ci autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le Client prend acte et accepte expressément que :

- le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits reçus depuis plus de 15 jours ouvrés (dans ce cas, le retour de la marchandise sera refusé).

- dans le cas où les produits achetés ont été montés, même partiellement, et que le montage a endommagé les produits, par exemple, des dommages mécaniques causés durant le montage ou le démontage ou présence de traces d’utilisation, le Vendeur se réserve, à la place, la faculté d’exclure le droit de rétractation ou d’imputer les frais pour les parties endommagées - le droit de rétractation est exclu en cas d’achat de produits faits sur mesure, de produits personnalisés, tout comme cela est prévu par l’art. 3 des présentes Conditions générales de vente, de produits artisanaux, finis, lustrés et emballés demandés par le Client.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Clients Professionnels.

 

ART. 10 GARANTIE LÉGALE

 

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de 24 mois. En cas de réception de Produits non conformes aux commandes ou défectueux, le Client devra en informer par e-mail le Vendeur, en joignant d’éventuelles photos et une description. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il est nécessaire de présenter une preuve d’achat.

En cas de défaut de conformité du bien, le Consommateur a droit :

- au rétablissement de la conformité,

- ou bien à la réduction proportionnelle du prix,

- ou bien à la résiliation du contrat.

Pour ce qui est du rétablissement de la conformité du bien, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que la solution choisie ne soit réalisable ou trop onéreuse pour le Vendeur au vu :

- de la valeur du bien en l’absence du défaut,

- de l’entité du défaut,

- de la possibilité de mettre en place l’autre solution sans porter atteinte au Consommateur.

Le Consommateur a droit à la réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat :

- si le Vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien,

- si un défaut de conformité est constaté malgré la tentative de rétablissement du bien,

- si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résiliation,

- si le Vendeur a déclaré ou s'il ressort des circonstances qu’il ne procèdera pas au rétablissement de la conformité dans un délai raisonnable.

Le Consommateur n’a pas droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur et il revient au Vendeur de le démontrer.

Le Consommateur a droit à une réduction du prix proportionnelle à la diminution de la valeur du bien.

En cas de résiliation du contrat, celle-ci est exercée par le biais d’une déclaration directe adressée au Vendeur. Si le défaut de conformité ne concerne que certains des biens livrés, le contrat peut être résilié uniquement pour ces biens. En cas de résiliation, le consommateur :

- doit restituer le bien au Vendeur aux frais de ce dernier,

- le Vendeur rembourse au Consommateur le prix payé pour le bien à la réception de celui-ci ou des preuves fournies par le Consommateur attestant que le bien a été restitué ou expédié.

 

ART. 11 CAS DE FORCE MAJEURE

 

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les inconvénients imputables à des cas de force majeure susceptibles d’empêcher, en tout ou en partie, l’exécution du contrat dans les délais impartis. Le Vendeur n’est pas responsable à l’égard des Clients d’éventuels dommages, pertes ou frais subis suite à la non-exécution ou à l’exécution retardée du contrat, le Client n’ayant droit, le cas échéant, qu’au remboursement du prix payé.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages dérivant de déconnexions, d’interruptions du Site ainsi que de la perte de données qui s’ensuivent et qui lui sont imputables.

En cas de force majeure, l’exécution de la commande sera suspendue.

Cette suspension pourra se prolonger au maximum pendant 3 (trois) mois, après quoi, la Commande sera automatiquement annulée.

 

ART. 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

Le Site (et son contenu et son infographie), la marque, le nom de domaine, les sous-domaines qui s’y rattachent et tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents sont la propriété exclusive du Vendeur et lui sont réservés. Ils ne sont ni ne seront, en aucun cas, transférés ou accordés sous licence au Client. En conséquence, l’Utilisateur ou le Client ne pourra pas reproduire, dupliquer, copier et redistribuer, retransmettre ni même sur d’autres sites Internet, transférer ou autrement rendre disponibles à des tiers, à quelque titre que ce soit ou, dans tous les cas, utiliser à des fins autres que de conservation et/ou de consultation, les Sites et/ou le Contenu du Site, sans l’autorisation préalable, expresse et officielle du Vendeur.

 

ART. 13 NON-EXERCICE D’UN DROIT

 

Le non-exercice d’un droit par le Vendeur ne saurait constituer une quelconque renonciation à agir à l’égard du Client ou de tiers en cas de violation présumée des accords pris. En conséquence, le Vendeur se réserve la faculté de faire valoir ses droits, dans tous les cas, dans les délais accordés.

 

ART. 14 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les données à caractère personnel communiquées ou acquises feront l’objet d’un traitement basé sur les principes d’honnêteté, de licéité, de transparence et de protection de la vie privée en vertu de la législation en vigueur. En sa qualité de responsable du traitement, le Vendeur traitera les données à caractère personnel des Utilisateurs en adoptant toutes les mesures de sécurité opportunes pour empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisées des données à caractère personnel. Le traitement est effectué au moyen d’outils informatiques et/ou télématiques, avec des modalités d’organisation et des logiques strictement liées aux finalités indiquées. Les données de l’Utilisateur sont collectées pour l’exécution de mesures précontractuelles, pour remplir les obligations dérivant du contrat stipulé, pour la procédure d’enregistrement finalisée à l’achat des Produits, pour donner suite aux demandes spécifiques adressées au responsable par l’Utilisateur et pour l’envoi d’informations et d’offres promotionnelles et commerciales, aussi par le biais des newsletters, sur la base du consentement accordé librement par l’Utilisateur. Par conséquent, nous invitons le Client à lire attentivement la note d’information sur le traitement des données à caractère personnel (Politique de confidentialité), rendue en vertu du Règlement UE 679/2016 ainsi que sur l’utilisation des cookies avec le consentement qui s’ensuit, le cas échéant, à leur traitement (Politique des cookies).

 

ART. 15 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes Conditions générales de vente sont entièrement régies par la loi du pays de résidence du Client Consommateur.

Tout litige susceptible de surgir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution et la cessation entre les contrats stipulés en ligne par le Client Consommateur avec le Vendeur sera exclusivement du ressort des tribunaux du lieu de résidence du Consommateur (à savoir les tribunaux du Consommateur).

Tout litige susceptible de surgir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution et la cessation entre les contrats stipulés en ligne par le Client Professionnel avec le Vendeur sera exclusivement du ressort des tribunaux de Monza (Italie).

 

ART. 16 RÉSOLUTION DES LITIGES

 

En vertu de l’article 49, alinéa 1, lettre V, du décret législatif italien n°206/2005 (Code de consommation), le Client peut recourir à une procédure de résolution à l’amiable ADR).

Aux termes de l’art. 14 du Règlement 524/2013, le Client Consommateur peut, en cas de litige, introduire une réclamation sur la plateforme ODR de l’Union européenne. Pour plus d’infos, veuillez contacter le Vendeur. 

 

ART. 17 COMMUNICATIONS

 

Pour plus d’informations, de quelque nature que ce soit, il est possible de contacter le Vendeur en écrivant à  [email protected]